en nature au bénéfice du bailleur.

à la date de résiliation du bail, au moment de l'état de sortie des lieux ; que le bail n'étant pas résilié, le bail leur ne peut rien réclamer à ce titre à la Sarl Auber ; que par ailleurs, le bail prévoit

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux litigieux faisaient l'objet d'un bail commercial

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Un bail commercial a été conclu entre la SCI Al Domus et la SA S Alinéa le 27 mars 2006, qui a sollicité le renouvellement de son bail commercial à compter du 1er octobre 2016 pour une durée de neuf ans

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

, et la demande de résiliation judiciaire de ce bail » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 29 novembre 2007 et 16 octobre 2008), que, par acte du 31 mai 2000, la commune de Villerest (la commune) a donné à bail

liste des parcelles objet du bail verbal consenti à M.

demande restait exactement liée à la demande principale de nullité du congé et n'avait pas de portée en dehors de celui-ci ; que c'est précisément cette question de la nature du "prolongement" du bail

sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

(le bailleur) a consenti à la société nouvelle La Belle Meunière (la locataire) un bail commercial ; que la locataire ayant été mise en redressement judiciaire, le 4 janvier 2005, M.

, en fin de bail ou en fin de jouissance, en l'espèce en fin de bail ; que la distinction porte, en effet, une fois l'accession acquise, qui est toujours un préalable en cette matière, sur la

Norbert Z... et Mme Nancy Z... de leur demande formulée au titre du prix de cession du droit au bail ; AUX MOTIFS QUE Mme Joëlle Y..., veuve Z..., M.

, la SNC DES [...] sollicite la résiliation du bail aux motifs que les clauses suivantes du bail ne sont pas respectées : 1°) la destination du bail ; 2°) l'obligation de respecter la tranquillité de l'immeuble