légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24.b de la Charte sociale européenne ; 5°/ qu'aux termes de l'article 10 de

A... au motif que ceux-ci ont omis devant cette cour de déclarer la réalité de leur situation de fait et de droit dans le cadre de contestations sur les déclarations de créances à la liquidation judiciaire

déclarées coupables ; que les prévenues et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; que le ministère public a formé appel incident ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré non justifié le licenciement pour fautes graves de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Baie du Gaou Benat, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi

Par arrêt du 17 mars 2017, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a déclaré M.

privé sa décision de base légale.

PARTIELLE sur le pourvoi formé par X...Jacques, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 30 septembre 1986 qui, pour homicide volontaire avec tortures ou actes de barbarie, l'a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

guerre où il n'a rien à faire.

Y..., défenseur d'un coaccusé, ont quitté la barre sans prévenir le président ; qu'à la reprise d'audience, Denis Periere a déclaré avoir récusé son conseil ; que le président a alors commis d'office Mme

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le Crédit Mutuel a valablement déclaré les intérêts au taux de 14,25% à compter du 13 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE (Sur

déclaré la demanderesse coupable d'ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissements sans déclaration préalable, l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros, a ordonné à son encontre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

statué, et non à la date à laquelle la salariée a revendiqué ce procédé dans sa déclaration d'invention, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

), qu' assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Axa France IARD, la société en nom collectif Park Baie des Anges (la SNC) a fait édifier trois bâtiments comprenant cinquante cinq logements

plein droit par cette décision, lui a été notifiée par procès-verbal en date du 19 juillet 2002 ; que l'intéressé ayant poursuivi l'exploitation de son bar, il a été cité par le ministère public sur le

plein droit par cette décision, lui a été notifiée par procès-verbal en date du 19 juillet 2002 ; que l'intéressé ayant poursuivi l'exploitation de son bar, il a été cité par le ministère public sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en