et seulement sur ce qui lui est demandé ; que la Cour d'appel a constaté que dans ses conclusions écrites, soutenues oralement, la salarié n'a formé qu'une demande en nullité du licenciement, et n'a pas

2006 et la rescision pour lésion de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité de l'assignation, alors, selon le moyen

société Le Calvez ayant été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1987, puis en liquidation, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 1986, le liquidateur judiciaire a demandé

de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de nullité des opérations de publicité de la vente et d'ordonner l'adjudication du bien saisi, alors, selon

cinéma dont l'irrégularité aurait pu affecter l'acte de partage datait de 1948 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait mis en cause leur régularité pendant 30 ans, a déclaré prescrite la demande

à compter de la date de la conclusion du contrat, c'est à dire encore le 1er septembre 1996, et la prescription étant acquise cinq années plus tard, et ce quelque soit le mode de la demande en nullité

le tribunal correctionnel et a confirmé ladite ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande en nullité de la procédure d'extradition ainsi que la décision du magistrat instructeur rejetant une demande

référé à la requête du GIE ; que la société MPRI a interjeté appel du jugement qui a dit l'action de CDF et de la société Chartis Europe recevable et a débouté la société MPRI et son assureur de leur demande

AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté l'ensemble des demandes du salarié et, y ajoutant, d'avoir rejeté sa demande en nullité du

de prêt ; qu'en rejetant la demande de nullité du prêt et en prononçant la déchéance du droit aux intérêts de la banque faute pour celle-ci de justifier que les emprunteurs avaient bénéficié du délai

Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008.

X... a sollicité reconventionnellement la nullité de la promesse de vente ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité, l'arrêt retient que, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10

EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME A LA COMMANDE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CASE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, POUR INFRACTION A

Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n°006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire.........."

PAR AILLEURS QUE LE COMPTE DE CE DERNIER FAISAIT PRECISEMENT APPARAITRE UN DEBIT DE 100000 FRANCS POUVANT CORRESPONDRE A L'ACHAT DU DERNIER 1/8 DU DOMAINE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE

L'IECD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du testament authentique du 28 juillet 2015 et de rejeter ses demandes de partage de la succession de [J] [A], de condamnation

Y... de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration et d'indemnisation à ce titre, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société MD2I à verser à M.