; que la procédure administrative, antérieure à la plainte, s'en est trouvée viciée et ne peut être regardée comme constituant le soutien de l'action publique ; "alors que, premièrement, à supposer

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

le moyen, que l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail, en l'absence d'autres

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.

Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre

de licenciement économique, concomitamment à des demandes réitérées d'autorisation de dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour cause de surcroît d'activité, démontre qu'il s'agissait de

un nouvel emploi au salarié déclaré par ledit médecin physiquement inapte à l'emploi qu'il occupe, et ne fait pas davantage obligation à l'employeur de demander au médecin du travail de lui faire des

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, dans le cadre de la procédure d'extradition dont elle est saisie, la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Morris

X... qui a demandé par lettre du 9 avril 1979 à la société Cogema d'être détaché auprès de sa filiale de droit nigérien, la société Cominak ; que, dès lors, en retenant que la société Cogema avait procédé

[Z] une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire

indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que le preneur qui a construit avec l'autorisation du bailleur, réputé de bonne foi, peut exercer sur le fonds un droit de rétention, exclusif de

Y... et demandé, d'une part, la réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'accord du 26 avril 1991 et, d'autre part, invoquant la violation de l'obligation de non-concurrence résultant de la

; que le médecin du travail avait tenté une intervention auprès de la direction générale de l'ADAPEI en suggérant une mutation dans un autre établissement après avoir constaté que son état de santé avait

de ses biens, est intervenu au soutien de cette demande ; que les premiers juges, devant lesquels la SCI n'avait pas été représentée ont estimé la demande de M.

2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public administratif Val Courbevoie, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse

D... avait souhaité qu'une garantie contre le risque d'incendie soit éventuellement pris auprès de tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'elle

Dès lors, c'est à bon droit que le premier président a retenu que, pour rassembler des preuves au soutien d'une demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire, l'administration fiscale peut

Y... et la société Evacom BV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique