AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les deux jugements attaqués rendus en dernier ressort

O... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

prononcé le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié

Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après la séparation des parents, le juge

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

qu'elle avait manqué à son devoir de conseil, alors, selon le moyen que dans sa lettre du 21 novembre 2001, elle informait M.

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge pénal a constaté, d'une part, que M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'il avait satisfait à ses obligations contractuelles, d'avoir constaté que la rupture du contrat n'était pas abusive

X... , que le jugement ayant homologué le protocole d'accord signé le 23 octobre 1995 était antérieur à la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, les juges du fond ont violé

Devant la cour d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du

X... ; que, contestant devoir cette imposition au motif qu'elle avait cessé son activité à la suite de la vente de ses fonds de commerce, la société a fait appel du jugement ; Attendu que, pour confirmer

[I] [K] a été mis en examen le 7 décembre 2020 et placé en détention provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention. 3.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de réparation de machines, s'il n'y a pas eu accord préalable des parties sur le montant d'un devis

ait été signé entre l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage et le promoteur n'excluait pas l'application des dispositions susvisées, qui sont d'ordre public et qui, en particulier, interdisaient aux juges

chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour atteinte à la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde. 2.

d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Hourdin, société anonyme dont le siège est au Vieux Quimbrin à Yffiniac (Côte-d'Armor), en cassation d'un jugement

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse