une liberté fondamentale dont l'atteinte, même indirecte par un tiers, rend recevable l'action du syndicat représentant cette profession ; que l'intérêt collectif de la profession d'aide ménagère à domicile

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personnes dénommées des chefs de séquestration, violation de domicile

Gérard Z..., domicilié [...]                                        , 2°/ à M.

X... une provision sur ses frais de déplacement à partir de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé ne peut prétendre bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement

de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021

devait être remise en cause ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait cherché à joindre son salarié à son domicile sur sa ligne fixe, sans à aucun moment s'expliquer

sont précisément celles relatives à la garde d'enfant avant que celui-ci ne soit en âge scolaire ; qu'en l'espèce, au vu des éléments versés au débat, les tâches annexes relatives à l'entretien du domicile

Le 7 mai 2010, l'employeur a fait diligenter une vaine visite médicale de contrôle, le domicile de la salariée étant erroné.

ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié

des trajets domicile / travail et de juger qu'en cas de difficulté, les parties pourront saisir la cour d'appel par requête, alors : « 2°/ qu'un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à titre

Il mentionne 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les

[X] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [D] [K], domicilié [Adresse 4], 4°/ M.

des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1989), que la société Vorwerk France, dont l'activité consiste en la vente, par voie de démarchage à domicile

Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

[M], salarié itinérant, entre son domicile et les sites des premier et dernier clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code

qui exécute des travaux salissants nécessitant qu'il se change dans les locaux de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'outre la conduite, le salarié était tenu de vérifier

qui exécute des travaux salissants nécessitant qu'il se change dans les locaux de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'outre la conduite, le salarié était tenu de vérifier

Spacekey Europe.) - dans le cadre de cette procédure, trois saisies ont été pratiquées par 3D Plus au siège/domicile de ces anciens salariés.

qui exécute des travaux salissants nécessitant qu'il se change dans les locaux de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'outre la conduite, le salarié était tenu de vérifier