la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire

.- Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Z... un capital, net de frais et taxes de 1 500 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M.

-X... à ses torts exclusifs et en conséquence de la débouter de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article

période de son arrêt de travail pour maladie, de rappels de salaires correspondant aux pourboires et les congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages-intérêts

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M.

MORATOIRES AFFERENTS AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX AYANTS DROIT DE DAME X... ; "ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION

A REMETTRE EN ETAT LA CLOTURE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT ETE VU, ENLEVANT LA CLOTURE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'AURAIT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 250 000 francs, alors, selon le moyen : que, dans ses conclusions signifiées

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT TROCHET-MIGNARD

X... de sa demande de dommages-intérêts, et de n'avoir alloué aucune somme à ce titre à M. X... ; Aux motifs que « Sur les dommages-intérêts M.

X... à son employeur pour que l'appelant indique que ce dernier a été condamné à lui verser une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il ne produit pas la décision judiciaire, ne précise

soit renvoyée à la mise en état et de se prononcer en l'absence de son dossier, de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 10 000 € le montant des dommages et intérêts que M.

que, par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur le prononcé du divorce : selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

rejeté les charges invoquées par le mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir augmenté les dommages-intérêts

présenter un moyen, contraire à ses propres écritures ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil,

[V] et Mme [X] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés et de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé