le jugement du 13 janvier 2005, pris en sa seconde branche : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, l'engagement de ces poursuites n'est pas subordonné à la

en aboutissant au paiement échelonné de la dette ; qu'il en résulte que les sommes ne devaient être versées aux créanciers qu'une fois les moratoires obtenus, que la décision attaquée qui reproche au

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pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que les poursuites ayant été reprises et la date d'adjudication fixée au 16 décembre 1993, le Tribunal statuant

X... le droit d'exercer une contestation concernant les honoraires versés au syndicat des copropriétaires contre lequel il était en procès, ce dont il résultait qu'il était partie aux litiges mettant ce

emploi, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et un certificat de travail, alors : « 1° / que le trouble manifestement illicite résulte d'une violation évidente de la règle de droit

2012 à 2015 ; que, le 3 février 2016, la société D&O management (la société D&O), venant aux droits des sociétés TBM et TBG, a assigné en référé M.

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des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale préalable aux poursuites

établir que, pour chacune des impositions litigieuses, la valeur nominale ainsi retenue était supérieure à la valeur réelle de la créance à terme, et, partant, que les droits mis à sa charge dépassaient

Christian Y..., estimant que la banque était dépourvue de tout droit à agir en raison de la suspensions des poursuites résultant du jugement déclaratif ayant frappé le débiteur principal, ont demandé la

SON EXPLOITATION ET QU'IL ETAIT LICENCIE AVEC EFFET DE CE JOUR, SOUS RESERVE DE SES DROITS AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS ; QUE, SUR SA DEMANDE EN

de ses poursuites et, prise en qualité de créancier inscrit au titre d'autres créances à l'encontre des débiteurs saisis, a demandé à être subrogée dans ses droits de créancier poursuivant et à être relevée

. étant désigné comme liquidateur amiable ; que la société a été radiée du registre du commerce le 1er octobre 1990 ; qu'après une vérification de la comptabilité de celle-ci effectuée en 1992, des droits

MARCHE FRANCE-PROVENCE (SMFP) RECEVAIT, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, DES FOURNITURES DE L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION PARIS-PROVENCE (UNA) ; QU'EN VUE DE GARANTIR SES CREANCES

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 La société BDS Investment, société de droit

Y... ayant soulevé la nullité du commandement pour défaut d'existence des créances servant de cause aux poursuites, le jugement l'a débouté de cette demande ; Attendu qu'un tel jugement, qui statuait

par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire peut opposer au créancier subrogé les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originaire ; que le débiteur peut notamment opposer

X..., ès qualités de représentant des créanciers de M.