supplémentaires ; "alors que, hors la participation alléguée à un attentat commis le 24 août 1989 à Rome, il n'est donné aucune précision sur les faits reprochés, constitutifs des infractions poursuivies

Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans des poursuites

aux motifs que sur la prescription, l'examen des pièces de la procédure révèle que les dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui régissent la prescription en matière de poursuites

principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions s'est par avance opposée à ce que la caution

même des actions engagées, en l'état des éléments contenus dans la partie non annulée du rapport d'expertise et des pièces versées aux débats ; sur la demande principale en nullité du contrat de vente

code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur

que la Cour d'appel ne saurait laisser restreindre ses pouvoirs au regard des liens tissés entre le prévenu et le " complice désigné " et considérés par la prévention comme étant " les instruments du délit

le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que dans la mesure où la perte de l'exploitation du casino de Malo-les-Bains pouvait résulter du délit

la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats

délit si bien que l'arrêt ne pouvait dès lors encore déduire l'élément intentionnel du délit, de la simple connaissance que devait avoir le prévenu de l'existence d'un mécanisme de fausses factures ;

Packaging Mehun, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société DS Smith Packagging Mehun a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

. ; que la société débitrice principale, aux droits de laquelle est venue la SARL La Route du Sud, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné les cautions en exécution

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que les documents versés aux débats

la poursuite du contrat de travail.

cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés

du contrat, et non celle « de nature » à rendre impossible cette poursuite ; QU'en ayant seulement retenu « l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur de nature à empêcher la poursuite

Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M.

selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 09-12.127), que suivant commandement du 4 juin 2008, la société C & A Veltins GmbH & CO KG a engagé des poursuites

[B], après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, les juges doivent constater que les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite