en dernier lieu l'emploi de contrôleur de prestations ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 31 août 2010 et a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 2010 ; Attendu que le

Il résulte de ces textes que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

poste du salarié licencié, sans faire état d'un lien de causalité précis entre cette difficulté et la suppression de ce poste : qu'en retenant que la lettre de licenciement litigieuse était suffisamment

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2019 de demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce

est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses aptitudes après avis des délégués du personnel; qu'en cas de non-respect de cette formalité, l'employeur doit être condamné au paiement de l'indemnité

d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Annie-Mauricette X..., demeurant à Luxe, Mansle (Charente), 2°/ L'Association pour l'emploi

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, en qualité d'employé

[U] et [Z] [J], ès qualités, de justifier d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement, il ya lieu

, alors : « 1°/ que le salarié dont le licenciement est envisagé alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est en cours d'élaboration doit bénéficier des mesures prévues par ledit plan en cas de licenciement

Après avoir exactement retenu qu'à l'issue du congé sabbatique l'employeur avait l'obligation de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

; que par ailleurs, s'il est constant que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à la réintégration dans son emploi, ou, en cas d'impossibilité, dans un emploi équivalent, c'est-à-dire au

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

L'employeur a adressé au salarié une proposition de mobilité interne sur un emploi d'agent de maintenance au sein de l'établissement de Souillac, que l'intéressé a refusée. 5.

L'employeur estime en effet que K...

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée certaines

à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens et en premier lieu, d'une part, que l'employeur dispose de la faculté d'organiser les services de l'entreprise et donc, en

n'équivaut pas à une suppression d'emploi ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel, qui s'en est tenue aux dires de l'employeur, n'a pas recherché si le poste de travail avait été supprimé

lui a notifié son intention de le licencier au terme de six mois de suspension et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 3 mars, à la suite duquel il l'a fait examiner par le médecin du travail

qu'après l'entretien, l'employeur eût décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle. 13.