Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il est donné acte à la société Grave Randoux qu'elle reprend l'instance sous la nouvelle dénomination sociale Evolution. Faits et procédure 2.

. ; qu'un désaccord est né entre les parties après que la société X... eut vainement demandé à la société Shell de l'indemniser des pertes d'exploitation subies du fait d'une réduction de la clientèle

(l'ASL) ; que, par acte authentique du 12 mai 2011, l'ASL a procédé, avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

rendue coupable de détournement de clientèle ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Card technologies fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2023) et les productions, par acte du 7 décembre 2001, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14657), par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'absence de

alors, selon le moyen, "1 / qu'un local ne peut, suivant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire ; que le local principal dans lequel est exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel de pourvoi en tant que

Faits et procédure 1.

[Z] et que, via les organes de la procédure collective, elle était nécessairement informée de l'adresse réelle des époux [Z], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile

Y... a, par acte du 10 juin I986, acheté aux époux X... divers bâtiments constituant une exploitation d'élevage porcin ; que, l'administration des Impôts a estimé que cette acquisition entrait dans

Faits et procédure 5.

Y... en qualité de représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale est celui qui, par ses actes, dirige l'activité, se comporte