taxe foncière est à la charge du propriétaire, et souverainement retenu que le contrat de bail reconduit le 6 juin 1991 ne comportait pas de disposition spécifique mettant cette taxe à la charge du locataire

telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 août 1999), que les époux X... sont locataires

société Rohr Vicquenault d'avoir contrevenu au bail, a demandé le prononcé de sa résiliation; Attendu que la société Rohr Vicquenault fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, d'ordonner son expulsion

X..., pour faire prononcer la résiliation du contrat de location et leur expulsion pour modification de l'usage des lieux et réalisation de travaux sans autorisation ; Attendu que, pour débouter la

Y..., venant aux droits de la société ERT, a assigné les locataires aux fins de faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que Mme Z... est décédée en cours de procédure ; Attendu

. ; que la ville de Paris les a assignés en expulsion ; que la décision de la cour d'appel de Paris a été cassée sauf en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Mme A... ; que M.

, fait procéder à l'expulsion des occupants du logement ; qu'un arrêt du 26 mars 2014 a prononcé la nullité de la procédure d'expulsion et ordonné la réintégration dans les lieux de M.

de Mme Y... du logement qui lui avait été donné à bail par la société Logirep ; qu'avisée de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion, Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais

; que la SEMAF, qui avait consenti des promesses de vente de ce terrain à deux sociétés immobilières, a assigné en référé la société Baticos en expulsion du terrain exproprié ; Attendu que la société

Les 9 et 12 juillet 2020, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020. 4.

le 7 avril 2012, la SCI Anagui, venant aux droits de la SCI Najpa, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme W..., selon contrat du 31 octobre 1998 signé en son nom par Mme P..., a délivré à la locataire

.- Y... , les a sous-loués le 24 mars 1993 à la société Selafa Ruffié (la société Selafa), avec l'autorisation du bailleur ; que la SCP locataire a donné congé au bailleur pour le 31 décembre 1993 ; que

A l'issue du bail, la locataire est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité. 3.

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

soutenant que, la location de chambres froides comprises dans les biens acquis ne leur avait pas été indiquée lors de la conclusion du contrat de vente, ont assigné la société LPC, qui se prétendait locataire

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2001), que M. et Mme X... ont fait délivrer successivement deux congés à Mme Y..., leur locataire

Soutenant que Mme [G] [C], fille du locataire, était occupante sans droit ni titre du logement depuis le décès de son père, la SIDR l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

alors que la mention figurant sur les dépliants de l'agence de location de voitures ERL, selon laquelle les véhicules étaient assurés tous risques, n'était pas incompatible avec la mise à la charge du locataire

[Y], qui occupait une partie de la seconde d'entre-elles et y avait édifié une maison d'habitation, en expulsion et démolition de cette construction, sur le fondement de l'article 555 du code civil.

locaux à usage commercial le 16 janvier 1970 ; que le tribunal de grande instance de Bayonne ayant décidé, le 11 juillet 1989, que la commune de Biarritz était propriétaire des lieux loués et ordonné l'expulsion