d'une machine automatique de traitement de l'information, dont la fonction principale est la lecture et la reproduction des sons et images, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

décollable ne saurait supprimer le délit, l'utilisateur étant à même de prendre facilement connaissance des mentions illicites après l'acquisition du produit et pouvant en conséquence être incité à renouveler

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure

unité, qui s'est réuni et en a débattu les 26 juillet, 28 août, 11 septembre et 26 octobre 2001, en prenant connaissance de l'avis de l'expert mandaté à cette fin ; que, contestant la régularité de la procédure

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

ne relèvent pas de leur champ de compétence, s'étendant aux infractions liées au droit d'auteur, à ses droits voisins et aux droits des producteurs de données, sont nuls ; qu'un acte nul ne saurait produire

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure

Derdeyn, conseillers, Mme Y..., faisant fonction de greffier, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles 15 du décret du 30 novembre 1967 et 32 du décret du 20 juin 1967 que les

[M], procureur adjoint » et qu' « ils ont procédé à de simples constatations visuelles.

Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Faits et procédure 1.

F..., en qualité de liquidateur des sociétés U... énergies et Entreprise Guilmoto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

Mohtar et Farid Y... du chef de faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

de constats fournis établissaient que le site ebay.fr avait incité les internautes français à consulter le site voisin eBay.uk, quand aucune des parties n'avait invoqué l'existence d'un procès-verbal

, qui établit que l'obligation de se fournir auprès de la société BTB n'avait pas été stipulée dans l'intérêt de celle-ci, est incompatible avec l'intention de procurer au fournisseur un droit propre et

, qui établit que l'obligation de se fournir auprès de la société BTB n'avait pas été stipulée dans l'intérêt de celle-ci, est incompatible avec l'intention de procurer au fournisseur un droit propre et

au sein de l'activité arbitrage pour compte propre.

X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction

qualité de mandataire liquidateur de la société Epargne patrimoine investissement capital (EPI Capital), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur