à l'arrêt de rejeter la demande au titre du quota betteravier, alors, selon le moyen, d'une part, que le quota betteravier est un droit personnel, attaché à l'exploitation et accordé au planteur, exploitant

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE CATHERINE, AYANT DECIDE PAR MESURE D'ECONOMIE DE FERMER

Fernand Y..., demeurant Ferme de Coinche, 45550 Saint-Denis de l'Hôtel, 2 / M.

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les moyens des époux X..., dirigés contre Mlle A..., tenaient exclusivement au caractère équivoque des actes de renonciation à une indemnité de sortie de ferme

(la société) en expulsion de diverses parcelles lui appartenant, au motif qu'ils étaient occupants sans droit ni titre ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils étaient titulaires d'un bail à ferme verbal

Y... selon laquelle l'exploitant aurait tort de délaisser environ 20 à 30 % de la clientèle annuelle ne peut être acceptée dans la mesure où cette saison creuse représente plus de la moitié de l'année,

Joseph X... en a assuré l'exploitation ; que les coïndivisaires lui ayant fait signifier une sommation de déguerpir, il les a assignés pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N 05-13-118 formé par les sociétés Mayenne Viande et Les fermiers

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-48.114, M 03-48.115, F 03-48.156, H 03-48.157 et G 03-48.158 ; Attendu que la société Wolber, qui exploitait

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-40.267 à H 06-40.280 et J 06-40.282 à R 06-40288 ; Attendu que la société Wolber, qui exploitait

s'interdisait de créer ou d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce de même nature pendant une durée de 5 ans et dans un rayon d'un kilomètre à vol d'oiseau ; que cette société exploitait

QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT FERME... ET QUE SI LES MARCHANDISES Y ETAIENT ENTREPOSEES, ELLE N'ETAIENT NI EN ETAT D'ETRE VENDUES, NI MEME OFFERTES AU PUBLIC" ; QU'IL ENONCE QUE "LA CLIENTELE...

sur la notification du motif économique, il résulte des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2010 que l'employeur, lorsqu'il n'a pas remis au salarié de document écrit explicitant

"ont loué et donné à ferme pour une durée de dix huit années (souligné par la cour) qui ont commencé à courir pour faire la récolte de 1941, pour finir le 11 novembre 1958" la condition particulière en

somme totale de 3 800 000 francs et le paiement des honoraires de monsieur C... égaux à 6 % de ce montant ; que monsieur D... a établi le 1er septembre 1989 une estimation de tous les éléments de la ferme

Pierre C..., demeurant ferme de la Gloriette à Evreux (Eure), Mme Jacqueline C... épouse Z...

K... de sa demande relative à une créance de salaire différé AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés

d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement fait état de la cessation d'exploitation du Domaine du grand vallon et de la décision subséquente de réorganisation par la mise en place d'un bail à ferme