; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

CHAUVIN, président Arrêt n° 1008 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-12.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

au nom de Mme P...

globale réduite à 1 300 000 euros ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la société devait modifier ses modalités de fonctionnement et réorganiser l'emploi de ses salariés et estimé, par un motif non

tous les dimanches de10 heures à 19 heures, l'ouverture étant assurée par les seuls trois cogérants statutaires de la SNC, non titulaires de contrats de travail ; que soutenant qu'il existait en réalité

, action, dès lors que l'insuffisance d'actif est certaine et peut être évaluée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ASG Alliance Security GmbH que sur le pourvoi incident relevé par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CHAUVIN, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° F 20-10.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

B... coupable des faits dont il était accusé, après que le président l'eut interrogé et eut reçu ses déclarations sans l'avoir informé, depuis l'ouverture des débats, de son droit de se taire, quand la

formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1997, les syndicats FO, CGT et CFDT de l'établissement Cogema de La Hague ont réclamé l'ouverture de négociations sur des revendications salariales

leur constitution aux fins de règlement du solde débiteur ; qu'il s'ensuit que la société CPR ON LINE était en droit de vendre l'ensemble des titres détenus par Victor X... pour couvrir le solde débiteur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M.

E..., et la présence de ce dernier à l'institut, à l'heure de la remise, résultait non seulement de son attestation, mais également de celle de M.

X... devait être présent pendant les horaires d'ouverture du magasin. Le 28 août 2008, une note était adressée à M. X... en ce sens.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.