COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A DES PEINES ACCESSOIRES ; AU MOTIF QUE, SI LES SERVICES FISCAUX SONT INTERVENUS EN MAI

de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte que l'action paulienne ne peut être accueillie que si sont réunies les trois conditions suivantes : premièrement la démonstration d'une fraude, laquelle résulte

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende

. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Lucien X... coupable de fraude

;une fraude était caractérisée et que, partant, la prescription de droit commun prévue par le code civil était applicable et que son action en annulation de la délibération sociale entachée d'abus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit relevé que la réticence dolosive, pour être admise

Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 10.

; que Jacques X... n'est donc pas coupable du délit d'importation sans déclaration ; qu'il encourt pour déclaration d'origine inexacte, aux termes de l'article 426-2 du Code des douanes, les peines prévues

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

M... ; qu'en retenant que c'est à juste titre que l'administration avait à bon droit mis en oeuvre la procédure de taxation d'office en calculant les droits de mutation à titre gratuit sur les avoirs figurant

avril 1991), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine, a conclu, le 15 mai 1974, avec l'Office de rénovation urbaine de Metz (ORUM), aux droits

[J] puis, au 1er janvier 2012, par la fondation de droit néerlandais Stichting Interfin et M.

de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale

que ses auteurs, n'invoquait aucun moyen propre ni une fraude à ses droits, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la fraude, a exactement décidé que la tierce opposition au jugement du 21 décembre

de la rendre après s'en être servi ; que le droit d'usage du bien ne résulte donc que de l'engagement personnel du prêteur de le respecter et ne saurait conférer au bénéficiaire un droit

l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de fraude fiscale ; "1 ) alors qu'aux

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de fraude fiscale ; "1 ) alors qu'aux