de la garantie décennale, a, pour rejeter le recours en garantie de la Maaf à l'encontre de la Smabtp ès qualités d'assureur de la société Nicoletti, affirmé que la Maaf, qui n'invoquait par ailleurs aucune

de livraison, et celle de 22 772,80 euros au titre du préjudice direct découlant de l'absence de souscription d'une assurance de garantie décennale, outre 2 500 euros en réparation d'un préjudice de jouissance

jugeant le GIE Ceten Apave International responsable, au titre de la garantie décennale, des désordres liés à l'ossature métallique et, sur un fondement contractuel, de ceux affectant la verrière, la

, au titre de la garantie décennale, les détériorations et destructions des marchandises et matériels, entreposés dans le chai par le maître de l'ouvrage, qu'avait provoquées l'effondrement de la toiture

, les désordres purement esthétiques et ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage ne relevant pas de la garantie décennale ; que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, généralement assimilée à la perte

Vissac, - l'article 1641 à l'encontre de la société Aquavia ; Sur la garantie décennale des constructeurs les constructeurs visés à l'article 1792-1 sont, en application de l'article 1792 du code civil

p. 3 et 4) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le maître de l'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale réparation des défauts signalés à la réception, dont l'ampleur et les conséquences n'ont

assigné l'entrepreneur en réparation des préjudices matériels et immatériels allégués ; Attendu que la société Doux fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie

les sociétés MMA IARD et MAAF assurances afin d'être indemnisée de l'ensemble des préjudices personnellement subis suite aux désordres constatés dans son lot en 2009 et 2010, sur le fondement de la garantie

l'Entreprise Chicot et son assureur des engagements pris envers le maître de l'ouvrage dans le protocole du 23 décembre 1981 constituait un aveu de responsabilité de nature à interrompre le cours de la garantie

en conséquence être condamné à réparer le dommage consécutif subi par son cocontractant ; qu'après avoir constaté que les travaux exécutés par la société FDM relevaient de la garantie décennale due par

Bien que les demandeurs fondent leurs demandes sur la responsabilité contractuelle, le juge est tenu de rechercher si les désordres allégués relèvent d'une garantie légale, en l'espèce la garantie décennale

société Gerland ; Attendu que la société Gerland fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1792 et suivants du Code civil que la garantie

la garantie décennale au titre de la zone 1 et la couverture corrélative de l'assureur ; qu'en statuant ainsi quand la simple humidité ne permettait pas de caractériser la connaissance du vice dans toute

moyen nouveau, sans rouvrir les débats et permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en invoquant la garantie

1988 de les avoir condamnés au profit de la Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, "qu'en énonçant que les désordres constatés, de nature à nuire à la destination de l'immeuble, relevaient de la garantie

La responsabilité civile en cours ou après travaux" (caractères gras de l'attestation) ; il apparaît ainsi que l'assureur ne couvre pas seulement la garantie décennale de l'entreprise, mais également sa

société SETIB, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, seuls, les dommages affectant les enduits de façade et les gaines de ventilation, objets de réserves lors de la réception, échappaient à la garantie

que l'arrêt attaqué, qui n'a pas examiné ce moyen et recherché si les crochets avaient été changés à l'occasion de ces travaux, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la garantie

les époux [C] déclaraient avoir effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; 3°/ que peut être prise en compte au titre de la garantie