ait été déclaré nul, mais ce fait est sans incidence, puisque le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations à l'occasion des opérations de gestion

92) alors que l'intéressé a donné congé de ce logement au 31 août 2016 selon courrier du 24 avril 2016 (pièce 11-3) ; que s'agissant du bien indivis de [...] (66), Claude X... justifie de charges de gestion

ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X..., locataires entre 1991 et 2002 d'un logement appartenant à Mme Y... et dont la gestion

opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1°- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-locations, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; (¿) 6°- la gestion

attaqué D'AVOIR débouté Mme B... de ses contestations et D'AVOIR validé la saisie-attribution effectuée le 21 juin 2013 par la société Lyonnaise de Banque entre les mains de la société MGI Méditerranée gestion

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société civile immobilière

pavillon des marées (annexe 12 du marché d'intérêt national de Rungis approuvé par arrêté n° 2005-4256 du préfet du Val-de-Marne en date du 9 novembre 2005), que la société Unimer s'est vu confier la gestion

(SCI) Les Horizons, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse connue, 81 / de la société civile immobilière (SCI) Les Marmottes, dont le siège est ..., 82 / de la société Moreaudep, dont

l'intention coupable telle qu'elle est exigée par l'article 121-3 du Code pénal, étant rappelé en tant que de besoin que Roger A... est le dirigeant d'une société d'administration de biens, spécialisée en gestion

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2021), la Société de gestion immobilière (la SGI) a fait construire deux immeubles contigus, « [7] » et « [8] », respectivement, situés, [Adresse 5] et [Adresse 1]

créance ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'assemblée générale le plus ancien produit par le syndicat des copropriétaires datait du 24 novembre 2010, cependant que la reddition de compte de la GIM (gestion

loués par la société No Time Records et sous-loués par la société Sta-Ive Production, doit être située au niveau du compteur qui leur est propre, dont l'existence résulte du courrier du cabinet de gestion

Guillaume Onfroy à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), p/ l'appartement : ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 63 / Le syndicat des copropriétaires "Les Provinces", représenté par son syndic, la Société de gestion

rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Alsace gestion

lui apporter aucune garantie dans le cadre de ce sinistre ; qu'or, s'il n'est pas contesté que la société Avica était garantie par la société par la société Axa France Iard au titre des activités de gestion

__ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Gestion

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Novus diffusion a donné à bail, à compter du 19 décembre 2003, des locaux à usage de bureaux à la Société anonyme de gestion

2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société de gestion

Max X..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la Société parisienne de gestion immobilière

copropriétaires du [...] , lequel mentionne son adresse ; qu'en revanche, s'il est vrai que la prohibition de la fusion de compte ne s'applique qu'aux activités de transaction et non pas à celles de la gestion