du 8 novembre 1996 qui avait homologué le plan de cession de la Clinique Les Eaux Marines avait prévu le licenciement pour motif économique de 20 ou 22 salariés, dont M.

du juge de l'exécution qui homologue la vente amiable du bien faisant l'objet d'une saisie immobilière n'est pas susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, par jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution

[G] et de Mme [B], mariés le 4 octobre 2008 sous le régime de la séparation de biens, et a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. 2.

QUI AVAIT PRIS A BAIL UNE PROPRIETE VINICOLE, A ETE DECLAREE LE 1ER JUIN 1972 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LE SYNDIC AVEC L'AUTORISATION

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1975), LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 14 DECEMBRE 1972, REFUSE D'HOMOLOGUER

X... et accordait à l'employeur des délais de règlement ; qu'après l'homologation de cet accord par le juge prud'homal, le 4 mai 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de

N... et homologué la convention portant règlement de ses effets ; qu'aux termes de cet acte, le mari s'est vu attribuer la jouissance de l'appartement qui avait constitué le domicile conjugal, propriété

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

A..., qui refusaient d'approuver ses comptes, aux fins d'homologation d'un projet d'état liquidatif et de clôture de la procédure ; que, Mme Y... devenue seule titulaire de l'office en vertu d'un traité

le rapport de l'expert désigné par le juge-commissaire, dit que M.

OCE et compagnie (la société OCE) le 16 septembre 1996, la société Financière de gestion et d'investissement (la société FGI) a déclaré sa créance au passif ; que, par ordonnance du 7 avril 1997, le juge-commissaire

Y... fait grief à l'arrêt du 27 février 1990 de le condamner, au vu de l'arrêt du 5 mars 1984 et après homologation du rapport d'expertise, à payer à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que par convention homologuée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement

Y..., directeur régional Proxima Sud-Ouest, homologue de M.

à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ; qu'une demande d'homologation effectuée alors que le délai de rétractation n'a pas expiré entache l'homologation d'irrégularité

[O] à payer un droit fixe de 169 euros ; "aux motifs qu'au principal, il est soutenu que l'appareil utilisé n'avait plus d'homologation depuis 2009 et que le tribunal ne pouvait écarter ce moyen, même

de l'homologation, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

du dossier et des débats que le prévenu percevait à l'époque des faits une rémunération de 8 000 francs, somme qui lui permettait de s'acquitter de son obligation alimentaire ; et, adoptés du premier juge

le rapport de l'expert sur la fixation de ces indemnités en énonçant que, dans un jugement du 9 septembre 1985 les premiers juges avaient, à juste titre, retenu les propositions du technicien et prescrit