Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2016.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2015.

de l'indemnisation ; qu'en considérant que Mme Y... avait droit à une indemnisation de son préjudice au motif que la date d'effet de la décision de mise en invalidité était antérieure à la rupture

pendant la période des poursuites, hormis un règlement ponctuel de 4 800 francs la veille d'une comparution devant la cour d'appel, Patrick Y..., qui dispose de moyens substantiels et de l'aide financière

X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère abusif du refus, par le salarié, d'une offre

CHAUVIN, président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° A 18-21.922 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F....

de la perte partielle à la charge du transporteur est « évaluée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de « la prise en charge ; « Que l'indemnité ne pouvait donc pas dépasser 8,33

X... soulignait le rôle de Mme Y..., de la société Grenelle service, qui attestait avoir « beaucoup aidé M.

O... devait être compensée avec le montant de la somme qui lui était due par la société Simed au titre de l'indemnité légale, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que la copie de l'ordonnance du juge du

l'Etat sur les allocations pour adultes handicapés, instituées par la loi n 75-534 du 30 juin 1975, pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 1985, a attrait l'agent judiciaire du Trésor devant

65 000 euros nets les dommages et intérêts réparateurs du licenciement nul ; Sur l'indemnité de préavis : l'indemnité de préavis sera fixée à la somme de 15 831,81 euros bruts et l'indemnité de congés

devant cette cour, qui reproduit les termes de son témoignage écrit devant le tribunal arbitral : "En temps normal, j'aurais trouvé surprenant que le Gouvernement transfère une quantité si importante

compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites

de préavis, de 3. 837, 04 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 106. 294, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 2. 000

K... était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2016.

ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'il a saisi en 2005 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités

des victimes d'infractions pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que sur appel de la décision de celle-ci, ont été fixés les divers postes de préjudices à indemniser par le "fonds de garantie

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° Z 19-19.211 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].

praticien dans l'emploi du terme « chronique » ; que force est de constater que le caractère chronique de ces lombalgies n'est justifié par aucun élément contenu dans aucun des rapports produits aux débats