En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et cosmétiques de luxe, et trois distributeurs, dont la société Nocibé France (la société Nocibé), avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité

les salariés de la caisse d'épargne ont conservé les avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord du 19 décembre 1985 précité, ces avantages en principe cristallisés dans leur

être considérée comme éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu une décision définitive, acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime non bis in idem ne peut s'appliquer

Y... était incompatible avec son état de déconfiture, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce train de vie dispendieux mené par le débiteur, combiné à l'absence de source de revenus, était

Un traitement approprié pourra être appliqué.

graves, précis et concordants permettant de caractériser l'inégalité de traitement dénoncée par M.

graves, précis et concordants permettant de caractériser l'inégalité de traitement dénoncée par M.

graves, précis et concordants permettant de caractériser l'inégalité de traitement dénoncée par M.

désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel et souverainement que les indications

en paiement d'un rappel de salaire afférent et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement

va autrement qu'en cas d'exercice à titre permanent de la profession d'avocat ; que le caractère temporaire de la prestation n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services, au sens du traité

, ne sont pas arbitraires mais sont ceux afférents à chacun des corps d'état concernés ; qu'elle invoque ensuite, à tort, une erreur "grossière" de l'expert, soit de 10 ans, dans l'application des index

la Société nationale industrielle et minière à compter du 13 novembre 1995, en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater une inégalité de traitement

principal du salarié, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent

en date des 13 avril 1995, 21 octobre 1996 et 11 janvier 1996, le premier arrêt précité relevant expressément, pour rejeter la demande de mise en liberté, que, en l'état de la procédure, de sérieux indices

Z... fait mention d'une condamnation du 26 janvier 2017 ayant fondé la délivrance d'un mandat d'arrêt, que les sommes d'argent et effets de marque de luxe saisis en perquisition illustrent un train de

dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner