X..., L..., Z..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., M..., K..., Y... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvoi principaux invoque

X... à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations

un emplacement de stationnement par un acte du 5 février 2009 précisant que le contrat n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le logement ne constituant pas la résidence principale

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'absence du Ministère public, partie principale, à l'audience de la cour d'appel : Attendu

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; qu'un jugement de tribunal de grande instance

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre (1ère chambre)

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, au profit de la société Ecole Active Bilingue, dont le siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril 1997, le trésorier principal

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

appel à condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant; que l'existence de ce lien doit être appréciée au regard de la demande examinée et des prétentions du demandeur principal

X... pour l'audience du 13 mars 1985 et lui demandant de constater au principal l'extinction de l'instance, celleci étant périmée à la date où l'affaire est revenue pour être jugée ; Mais attendu que

X... contre un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans le litige l'opposant à M.

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Q..., 2°/ à la société Elite Insurance Company Ltd, défendeurs à la cassation.

La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de

photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ces deuxième à sixième branches 3.

et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, se