La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Z... tendant à ce que soient intégrés à l'actif communautaire le solde d'un compte CCP, d'un compte-titres CCP et un contrat d'assurance-vie, après avoir relevé que Joseph Y... avait vendu, en 1988, avec

exposés par les salariés qui sont au contact direct des déchets ; qu'en jugeant que cette disposition visait l'indemnisation de l'accomplissement d'un travail salissant en raison d'un contact direct avec

RECRUTE, POUR TROIS MOIS, A L'ESSAI, COMME COMMIS-CHEF DE CHANTIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE TALGORN" EST TOMBE DANS L'ESCALIER D'UNE MAISON OU LA SOCIETE EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en nature ; que sont

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait la formation d'un contrat de travail pour les deux saisons suivantes, a violé les textes susvisés ;

du pourvoi n° P 92-44.816 : Attendu que la Banque Indosuez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut

à l'évidence une exécution déloyale de votre contrat de travail.

QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND NE COMPORTAIT PAS LA STIPULATION DE CETTE INDEMNITE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail liant M. Z... à M.

quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, cependant, que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat

au contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence dans le contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif de travail n'implique pas que ces dispositions ont été

des prestations de travaux en ateliers et d'assitance technique ; que ledit contrat prévoyait notamment que l'entrepreneur devait déléguer un de ses membres qui " aura tout pouvoir de décision " et "

Elle se dit résidente fiscale en Pologne depuis juillet 2017, son employeur ayant pratiqué le prélèvement à la source sur son salaire dès son premier contrat de travail, puis relève que M.

1999 » ; que « le contrat de travail à durée de chantier avait pris fin au 6 février 1998 » ; que « au 1er avril 1998 Mohamed X... n'était titulaire d'aucun contrat de travail » ; que « il ne peut ainsi

les conditions du transfert et décider, en cas de contestation, si le salarié a accepté la novation de son contrat de travail de droit privé en contrat de droit public ; qu'en l'espèce, il ressort des

; est salarié celui qui exécute un travail rémunéré au profit d'un tiers auquel il est subordonné, c'est-à-dire qui lui impose des contraintes et le contrôle et auquel il doit obéir et rendre des comptes

GE Money Bank ne peut valablement soutenir qu'elle ne pouvait procéder, au jour de l'émission de l'offre, à l'intégration du coût de l'assurance dans le calcul du taux effectif global au motif que le contrat

contrat et sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat, a violé les articles L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail et L. 622-4 ancien du code de commerce, applicable au litige ; Mais attendu que

prises quotidiennement, ni aucun avertissement ou même un rappel des horaires de travail d'autant plus que le contrat de travail précise qu'elle n'est pas soumise à un horaire de travail déterminé.