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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372397cd5801467740bc60
31 mai 2001
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03561
5 décembre 2018
d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 octobre 2017, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01150
9 septembre 2020
d'escroquerie en récidive, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement, la seconde qui pour escroquerie l'a condamné, à un an d'emprisonnement avec sursis, à prononcé à leur encontre une interdiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05187
4 octobre 2016
cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00924
24 juin 2020
tribunal des documents comptables après approbation des comptes par l'assemblée générale d'une SARL, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 600 euros et 200 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50839
16 juin 2021
emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour abus de biens sociaux et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51068
15 septembre 2021
Versailles, 9e chambre, en date du 10 septembre 2020, qui, pour corruption, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
comm
61372429cd580146774130f0
2 juin 2004
commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société VLST, le tribunal, par jugements du 22 juin 1999, a prononcé une mesure d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50613
25 mai 2022
chambre 2-13, en date du 17 novembre 2021, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50868
7 septembre 2022
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2021, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50465
22 mars 2023
suppression frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50464
d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2022, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50104
24 janvier 2024
en date du 8 décembre 2021, qui, pour blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, escroquerie et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51272
9 novembre 2022
cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 septembre 2021, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51481
20 novembre 2024
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à cent-cinquante jours-amende de 300 euros, un an d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50397
25 mars 2026
l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00508
11 mai 2010
X..., dirigeant de fait de la société, et ainsi prêté son concours à la société alors que l'intéressé était frappé d'une interdiction de gérer ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.
soc
6137232acd5801467740647b
3 février 1999
l'entreprise enregistrés depuis décembre 1993, qui en ont détruit l'équilibre financier et rendu problématique la survie, de son incapacité à assumer les fonctions dont il avait la charge et de l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01265
8 octobre 2025
chambre 2-13, en date du 19 janvier 2024, qui, pour escroquerie, usage de faux et banqueroute, a condamné, le premier, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 6 000 euros d'amende et une interdiction
613725cfcd58014677420ac3
22 octobre 1998
DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles et pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction
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