articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés

La société Exalis fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'avait pas la qualité d'agent commercial mais celle de mandataire d'intérêt commun et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise, de dire que l'employeur a fait une juste application

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

demandeur sous mandat de dépôt dans une autre affaire dès le 22 janvier 2001, comme il résulte de la fiche pénale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, celui-ci ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu il ressort de l article 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d une contestation relative à l interprétation

du jugement du 24 avril 1996 ; Attendu que la société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal

par téléphone, ni sur les garanties offertes par un interprète qui ne figurait pas sur l'une des listes mentionnée à l'article L. 111-9 du code pour permettre à M.

; "alors que, aux termes du dernier alinéa de l'article 272 du Code de procédure pénale, il doit être fait appel à un interprète lors de l'interrogatoire prévu par ce texte, si l'accusé ne parle pas

des traités dont il doit faire application, un traité "doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de

violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

, d'une part, à Michel de Z..., d'autre part, à Jean-Luc Y... ; "aux motifs que les fonctionnaires de police ont expliqué par le menu les circonstances précises de l'interpellation de Frédéric X...

1247, alinéa 3, du Code civil ; que la société BRC, dans son assignation introductive d'instance, sollicitait le paiement d'une certaine somme, soit à titre de commissions, soit à titre de dommages-intérêts

[V] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE M.

sécurité sociale ; 2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, doit être interprété

d'amende, a constaté l'extinction de l'action publique pour ce qui concerne les contraventions de défaut d'affichage des prix, a dit n'y avoir lieu à publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

afférents et d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent, à titre principal, des activités d'intérêt