Le mandataire liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, lorsque l'intimé ne conclut pas, la cour d'appel statue néanmoins sur le fond, elle ne peut faire droit aux prétentions et moyens

qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d'une créance constatée judiciairement, comme le soutenait l'appelant et comme l'admettait l'intimée

justice que celle visée aux actes de saisie, pour s'opposer à la mainlevée des saisies » ; que la cour d'appel a pourtant rejeté cette demande de mainlevée au motif « qu'ainsi que le relève justement l'intimée

avoir, postérieurement au 4 juillet 1991 mais avant l'expiration du délai de trois mois de la prescription, manifesté par un acte de procédure leur intention de poursuivre l'action engagée contre les intimés

deux ménages sortaient ensemble ce soir là ; qu'aussi son témoignage, très circonstancié et renouvelé, sera retenu et Y... déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; " alors d'une part que l'intime

de ces entreprises, alors, selon le pourvoi, que dans ses écritures, les sociétés Levi Strauss and Co et Levi Strauss Continental sollicitaient la condamnation solidaire de l'ensemble des sociétés intimées

Nicole Z... a été déboutée de cette demande par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme Nicole Z..., alors que, d'une part, les intimés

redressement judiciaire ne rend pas exigible le solde débiteur existant à cette date en l'absence de clôture du compte ; qu'en prononçant une compensation judiciaire contestée dans son principe par l'intimé

d'une aggravation postérieure au jugement et se rattachant directement à l'abus de constitution de partie civile dont elle est la conséquence et le développement ; que la nécessité pour le prévenu intimé

l'existence d'un pouvoir spécial produit au moment de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en attribuant à l'intimée

lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple; que l'appelant a, par écrit, indiqué qu'il ne se déplacerait pas à l'audience et qu'il sollicitait un renvoi de l'affaire; que l'intimé

à son nom, ce qu'il n'avait pas fait; que, dès lors, en retenant que les époux X... n'invoquaient pas les dispositions de l'article 1178 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés

d'appel avait motivé l'imputabilité de la rupture à l'employeur par le défaut de mise en demeure adressée par celui-ci à sa salariée, elle n'aurait pu statuer ainsi sans répondre aux conclusions de l'intimée

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société Hugin Sweda aurait "fait de nouvelles propositions auxquelles l'intimée

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'intimée

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées

Et alors, selon le second moyen, que l'absence de signature par un avocat d'un acte d'appel émanant de son cabinet peut tout au plus constituer un vice de forme, qui ne peut être invoqué que par l'intimé

à l'occasion de l'action en justice du salarié que la RTM avait constaté la production sans autorisation de bulletins de salaire de cinq de ses salariés, constitutive selon elle de manquements de l'intimé

du conseil de prud'hommes, la somme demandée par la salariée à titre de rappel de salaire était d'un montant de 17 849,84 euros et que ce n'est qu'au cours de l'instance d'appel, dans ses écritures d'intimée