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N° H 21-81.349 FS-N N° 00432 CG10 9 mars 2021 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° N 22-80.001 FS-N N° 00149 RB5 11 janvier 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° N 22-85.751 FS-N N° 01404 MAS2 12 octobre 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

[O] [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2022/1541 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 29 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin

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Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2025.

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Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 mars 2017, qui, après

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