septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999), que la société Sogesic, propriétaire de locaux

intercommunale d'Anglade 500 hectolitres de vin AOC Bordeaux rouge 1997 ; qu'après avoir procédé au retirement de 250 hectolitres, le 17 décembre 1997, la société GVA a refusé le vin à réception dans ses locaux

et fixé la valeur locative conformément aux usages de l'activité cinématographique ; que par ailleurs, il convient d'observer que les aménagements des locaux initialement loués ont été faits avec l'accord

BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Finistère assurance; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2018), que la société Le Moignic est locataire de locaux

considéré lesquelles incluent la surface des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage

des articles 405 du Code pénal et 121-3 du nouveau Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie au jugement suppose que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes de la remise

syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Familiale Montaigne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris 30 juin 2009), qu'un local

[P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun des documents remis

d'accord, d'après, les caractéristiques des locaux, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, les prix couramment pratiqués dans le voisinage

La société et son gérant ont été poursuivis des chefs d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 4.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé d'entretenir les locaux

condition est stipulée dans l'intérêt des deux parties ; Que l'article L. 145-46-1 du code de commerce stipule : ‘‘Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre

B... en 1964 a fait l'objet d'une division en 11 lots répartis ainsi que suit : lot n° 1 au rez-de-chaussée, local à usage commercial avec arrière magasin et dépendances (WC, vestiaire, couloir) ce lot

local de rangement pour l'outillage, cave, local de rangement pour outils de jardinage et garage.

X... le lot 77 à usage commercial, pour qu'il y exploite une activité de bar-snack-glacier et, par un autre acte notarié daté du même jour, les lots 71, 75 et 76 constituant des emplacements de garage,

M et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'ils ont invoqué les dispositions du recueil officiel des usages locaux du département du Gard adopté par la chambre d'agriculture

unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail révisé

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 de ce texte ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre

Pierre D..., intervenant aux droits de la Caisse d'équipements et des collectivités locales (CAECL) ancien établissement public administratif dont les biens ont été apportés au Crédit local de France par