du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

dans les industries métallurgiques en vigueur le 1er mars 1982 et étendu par arrêté du 5 avril 1982 (JONC 23/04/1982), les parties contractantes ( ) considèrent que le régime de modulation des horaires

2006 ; QUE la défunte a porté dans ces documents, certain mois (tels janvier et juin 1981, janvier 1982, janvier 1983, janvier 1989, janvier 1991, janvier 1994, janvier 1995, décembre 1995, janvier 1996

de la loi du 1er août 1905 ; qu'en se fondant sur des " expertises " non contradictoires effectuées par l'acquéreur après 15 000 km en violation des droits de la défense garantie par l'article 12 de

dans les industries métallurgiques en vigueur le 1er mars 1982 et étendu par arrêté du 5 avril 1982 (JONC 23/04/1982), les parties contractantes ( ) considèrent que le régime de modulation des horaires

1er novembre 1981 par la RATP, en qualité de secrétaire, Mme X... a été détachée à compter du 1er octobre 1985 aux établissements Transcommunications créés par la RATP pour l'exploitation des images télévisées

et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles

, 25 février 1987), que M.

décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation

la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques en vigueur le 1er mars 1982 et étendu par arrêté du 5 avril 1982 (JONC 23/04/1982), les parties contractantes ( ) considèrent

REJET du pourvoi formé par : - la Société Gefiroute et Cie, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 22 mars 1985, qui, dans la procédure suivie

du 13 juillet 1967, applicable à l'époque des faits et de l'arrêt, a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 il demeure qu'en application des dispositions

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1998

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention sans motif légitime en vue de la vente"

(question n° 15) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C. de fin 1986 à fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur F. X..." ?

à décembre 1988 ; Attendu que M.

côté, les marques, nominales et figuratives, Benco, déposées, en renouvellement, à l'exception de la dernière, les 8 janvier 1965, 7 avril 1987, 26 février 1980 et 22 août 1985, enregistrées respectivement

la conclusion d'un nouveau bail, le renouvellement du bail venu à expiration est subordonné à l'existence d'un congé ou d'une demande de renouvellement ; Attendu que pour fixer, à compter du 1er août

le cas dès lors que le nouveau bail était destiné, selon le bailleur, à faire succéder le régime de la loi de 1989 à celui de la loi de 1986 et non à celui de la loi du 1er septembre 1948, de sorte qu'il

X..., qui avait été inculpé, le 8 août 1983, de ce dernier chef, a bénéficié, le 30 septembre 1985, d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 23 avril 1986.