DU JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, QUI AVAIT AUTORISE Y..., INTIME, A RAPPORTER LA PREUVE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES DE LA CONVENTION DONT CE DERNIER RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'APPELANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE, 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "TOUT ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT

(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 19 décembre 2002, le président du tribunal de grande instance de

n° 2018-938 du 30 octobre 2018 laquelle punit le même délit d'un an d'emprisonnement ; que pour individualiser le quantum de la peine prononcée à l'encontre de M.

La prescription alléguée au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut donc être considérée comme acquise.

X... a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) le 14 septembre 1964 ; qu'il a été mis le 30 juin 1987 en position de retraite anticipée, conformément à l'article 157 de la Convention

, QUI A FIXE AU 31 DECEMBRE 1966 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, IL A VENDU LE 9 JUIN 1967 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN INDIVISION AVEC SES FILLES MINEURES ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT

FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI

ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ET QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, LE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN LUI A DELIVRE UN CONGE, POUR LE 31 JUILLET 1964, AVEC OFFRE D'INDEMNITE

N° 611439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS NE PEUVENT PRODUIRE EFFET ; QUE CES

N° 611439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS NE PEUVENT PRODUIRE EFFET ; QUE CES

administrative 7 C 1421 n 12 - 30 décembre 1987) qui avait expressément admis qu'il suffisait que l'affectation à usage d'habitation intervienne dans le délai de 3 ans pour que l'acquéreur bénéficie du

AVAIT EXPLOITE DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1962, COMME ARTISAN COIFFEUR, UN SALON DE COIFFURE OU IL AVAIT EMPLOYE SON FILS, LOUIS, EN QUALITE D'APPRENTI SOUS CONTRAT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955, PUIS COMME

, SELON LA COUR D'APPEL, JUSQU'AU 30 AVRIL 1972, L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE FAIT PARTIE CELLE

B. ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 28 AVRIL 1966 SUR DEMANDE EN DIVORCE A AUTORISE LES EPOUX B.-F.

OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET

1966, 112-2, 4 , 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil