X..., infirmier libéral, le remboursement des majorations de cotation, facturées par ce dernier du 3 décembre 2007 au 30 décembre 2008, pour des actes de nuit ; que, contestant cette décision, M.

[Y] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

R... a été engagé le 9 novembre 2009, en qualité de médecin spécialiste par l'association pour l'assistance et la réhabilitation à domicile (l'association), pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur

Le statut des médecins salariés de la CPAM est régi par un ensemble de textes.

Le temps que le médecin arrive, l'aide soignante massait le patient pendant que je ventilais. Le médecin de garde est arrivé dans les 5 mns sur place et nous avons continué la réanimation.

X... a été engagé à compter du 1er juin 1984 par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Haute Garonne (UDSM) pour exercer les fonctions de médecin généraliste, dans le cadre d'un contrat

cadre; que, dès lors, la citation doit être déclarée régulière ; "que, selon, la Cour, la concurrence n'est pas limitée au secteur commercial de l'économie, mais concerne aussi les professions libérales

Z..., médecin, en société civile de moyens avec M.

Toutefois, la clause par laquelle un médecin exerçant dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral s'engage à ne pas se réinstaller « dans un délai de deux années, dans un rayon de 50 km ayant pour centre

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'ordre des vétérinaires, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, l'association des vétérinaires équins français, parties civiles,

[R], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), s'est vu réclamer, le 4 août 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), un indu portant sur la

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 décembre 1996, Lucien X..., né le 20 septembre 1909, a souscrit auprès de la Fédération nationale mutualiste française un contrat d'assurance-vie "Bon Médéric

X... ni son épouse présente lors des examens du médecin expert, n'ont informé celui-ci de la création de la société Axess finances international de courtage en assurances, enregistrée au registre du commerce

forme de vente, alors que les déclarations de Jeanne Gilberte Y..., exigeant le paiement du capital stipulé et le doublement de la rente viagère, étaient à l'évidence exclusives de toute intention libérale

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, dont le siège social est sis à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 3°) de la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES

, du fait de cette mise en commun, ne peut se comparer à un cabinet médical où exercerait à titre libéral un seul médecin, et ne peut donc se voir appliquer la règle applicable au médecin, à savoir que

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Lesourd, avocat de M.

expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.

du délai de préavis de dix-huit mois, du préjudice moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que : « « l'article 11 du contrat d'exercice libéral

au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta, 2°/ de la Caisse mutuelle régionale des professions libérales