et rendu par les magistrats mêmes qui ont assisté aux débats ; "alors que si une décision de justice peut être lue par un des magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré, même en dehors

prononcé par un magistrat présent aux débats et au délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui s'est dispensé de mentionner le nom des juges qui ont délibéré, n'a pas satisfait aux conditions essentielles de

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement doit mentionner le nom des magistrats qui l'ont rendu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer qu'il a été procédé à sa

Il ajoute que dans le cadre de son délibéré, le magistrat a vérifié la réalité de ce grief puis établi un document, qu'il a intitulé « procès-verbal », contenant un compte rendu des éléments ci-dessus

d'appel, "statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi", a rendu l'arrêt précité, lequel a été signé par le président et le greffier ; Attendu que de telles mentions suffisent

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Nîmes, 4 décembre 1998), que M.

combinaison des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le greffier ne peut, à peine de nullité de la décision, assister au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte

; En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation, l'attestation selon laquelle seuls trois magistrats ont participé au délibéré établie par le greffier étant inopérante

commis par la chambre d'accusation peut délivrer une commission rogatoire à un juge d'instruction ; que, par ailleurs, les trois commissions rogatoires délivrées par le magistrat de la chambre d'accusation

référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total marketing services, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération

[J] a été mis en examen le 5 juillet 2022, qu'un nouveau magistrat instructeur a été désigné dans ce dossier le 1er septembre 2022, que la commission rogatoire délivrée en novembre 2022 n'a été attribuée

d'appel, "statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi", a rendu l'arrêt précité, lequel a été signé par le président et le greffier ; Attendu que de telles mentions suffisent

X..., faisant grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 7 novembre 2005, d'avoir refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires

à une enquête sur les faits dénoncés ; qu'au vu des résultats de cette enquête, une information a été ouverte contre Michel Y..., le 24 mai 1994, du chef d'ingérence ; Que le juge d'instruction a délivré

la violation des articles 398, 485 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la Cour était composée des mêmes magistrats

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 1997), qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux