de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière, à l'interdiction définitive du territoire français, a confirmé les effets du mandat

X..., sans produire de mandat, ont déposé des conclusions de nullité de la citation à parquet dont avait fait l'objet l'intéressé ; que les juges du premier degré ont rejeté cette exception de nullité

"1°) alors que lorsqu'une personne a été mise en examen pour des faits correctionnels et criminels, l'annulation de sa mise en examen pour les faits criminels entraîne nécessairement la nullité du mandat

X..., désigné gérant de la société, a reçu mandat d'acquérir ce terrain au nom de la société ; que reprochant à M. X... d'avoir ultérieurement cédé son bien à un tiers, M.

[J] [M] a été mis en accusation des chefs susvisés par arrêt du 28 juin 2013 alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt. 3.

U... et de sa désignation comme délégué syndical et fait état de ce que ce mandat syndical, qui n'aurait pas été renouvelé depuis la désignation initiale de M.

nullité, p. 5 et 6), si l'absence de communication des griefs et des documents nécessaires pour permettre à l'intéressé, qui n'était pas visé par la procédure de vérification fiscale faute d'exercer un mandat

[A] à la peine d'emprisonnement de quatre ans et décerné mandat de dépôt ; "aux motifs que, selon les articles 130-1 et 130-2 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société

J'ai mandaté Madame I... N... , membre du Comité de Direction également, pour monter une équipe et tenter de joindre votre collaborateur sur son lieu de vacances, Monsieur Q...

Z..., des contrats d'agent commercial; que ceux-ci en imputant la rupture à leur mandante ont assigné la société en paiement d'indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commissions et de dommages-intérêts

syndicale du même syndicat (CFDT), pour s'être opposée à leur comportement abusif à l'égard du chef d'agence ; que, par courriers et courriels des 18 et 20 mars 2007, Mme Z... démissionnait de ses mandats

à une société d'exploitation, mais n'est pas autorisé à céder son mandat ; Mais, considérant que M [F] qui avait conclu à titre personnel un contrat de dépositaire de presse avec les NMPP a

produits pétroliers au préjudice de la SARA avec la complicité de Philippe C..., employé par celle-ci en qualité de responsable des chargements (D 180) ; de son côté Philippe C..., à l'occasion d'un mandat

, au moins tacite, de la société Jousselin »,et « qu'aurait-il même été mandaté par la seule compagnie d'assurance qu'il aurait pu agir valablement dès lors que celle-ci avait à l'évidence reçu mandat

[E] [F] exerce des fonctions ou des mandats, ce qui pourrait nous être reproché par ces différentes entreprises.

L... avait agi en vertu d'un mandat apparent et dans les limites de celui-ci, de sorte qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision.

X..., QUI EN ETAIT LE GERANT, UN ARRIERE DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT VALABLEMENT CUMULE AVEC SON MANDAT SOCIAL UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU

En effet, le juge pénal doit, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme, motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction, de sa situation

l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat

borne à prévoir que les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit