Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

clairement sa volonté de mettre fin à la location ; qu'en se fondant pour dire que le congé délivré par Mme [J] à la société Franco Suisse immobilière par acte d'huissier ne saurait produire effet, sur

que les propos ont pu être tenus sous le coup de la colère en raison de la décision prise par le tribunal administratif ; qu'il n'a donc pas essayé de « charger » M.

encore plus claire, il précise qu'il déclare révoquer toute disposition testamentaire antérieure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'institution par [AH] [FS] de ses huit enfants

Cette prime est attribuée au conducteur effectuant un service un samedi ouvré " ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cet accord que la nouvelle prime du samedi n'était accordée qu'aux conducteurs

claire de partie, il a été décidé que le travailleur qui exercerait de façon stable et durable ses activités ; attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs

fixer en ce lieu ; que le changement de domicile ne peut être constitué que si au transfert de l'habitation dans un autre lieu se joint l'intention d'y fixer son principal établissement ; que cette volonté

la clinique Pasteur Saint-Esprit, qu'il a refusé le 24 février 1997 ; que le contrat de travail a été rompu le 26 février 1997 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

X... a été condamné au paiement du solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du salarié et que l'attitude de celui-ci cause un préjudice incontestable à l'employeur ; ALORS QUE, D'UNE PART, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et

- 200 000 €, si la convention prenait fin après la cinquième Manifestation mais avant la sixième (...) » ; qu'il convient de relever que l'article 4. 2. 3 ne précise pas que les six manifestations doivent

sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager dans le délai prévu par l'article

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Mme B..., qui les avait finalement acceptées mais qu'ils s'étaient ensuite disputés à propos de la date du déménagement de cette dernière ; Attendu que, par jugement du 19 juillet 2013, les juges du premier

Et c'est avec pertinence que le tribunal a considéré que le contrat indiquait de manière claire et précise que la perte d'exploitation n'est pas garantie lorsqu'elle résulte d'un vol survenu à l'occasion

En conséquence, comme l'ont décidé les premiers juges, il doit être jugé que Patrick X... a exprimé sa volonté claire et non équivoque de démissionner, pour des raisons qui lui appartiennent.

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

[X] [F] avait eu la volonté claire et non équivoque de léguer certains de ses biens à son petit-fils, [N] [F], à la commune de [Localité 1] et à la paroisse de [Localité 1], sans avoir nul égard à ces

d'acte de la rupture d'un contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que Mme X... ayant démissionné par une lettre du 14 juin

d'effet du bail, et ce sans que les bailleurs n'aient à manifester leur volonté; que la société OPEN SUD GESTION invoque la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil ; que toutefois