La convention collective applicable est la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale,

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

-X...ne peut suffire à caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

repas ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Euro Disney, qui rappelait relever du champ de la Convention collective nationale Espaces de loisirs, d'attractions et culturels

Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 26 janvier 2015), que la commune du [Localité 2] dispose d'une base nautique dont la gestion a été confiée à l'office municipal de la culture

E... ne souffre manifestement d'aucune des affections physiques de longue durée listées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 322-3. 3° du même code, de sorte

J... soutient que le délai de prescription court à chaque manifestation du dommage qui se renouvelle chaque année en raison du caractère annuel du versement des aides européennes et admet qu'il ne peut

en valeur et ses revenus extra-agricoles ; que la cour constate cependant que Madame Y... justifie :- que sa fille a obtenu en 1990 le brevet d'études professionnelles agricoles, option élevage et cultures

qu'[I] [Y] ait recruté des saisonniers pour procéder aux travaux agricoles ; qu'il ne dirigeait donc pas le personnel en charge de l'exploitation agricole ; qu'il ne participait pas aux activités de culture

premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association [...], ayant un objet cultuel

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et du respect dû au public ; que l'exception de domaine public doit recevoir une interprétation stricte, eu égard au caractère exorbitant du libre usage du travail d'autrui, productif de richesses culturelles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

refuser toute possibilité de suspension dudit délai de trois mois, débuté le 7 juin 2011, le prévenu, appelant principal, demandeur à l'exception, soutient qu'il appartenait aux parties civiles de se manifester

que des frais ont été supportés à partir de 1984 au profit du CADAB pour un montant de 56 114,61 francs à des titres divers; que ces aides accordées à une société morale de droit privé étaient manifestement

de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a exactement décidé que, en l'absence de trouble manifestement