ANS LORSQUE ONT ETE COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES

N° M 18-82.537 F-N N° 217 CK 23 JANVIER 2019 NON-ADMISSION M.

P... coupable de violences volontaires sur mineur de quinze ans suivi d'une ITT supérieure à huit jours, a été rendu à l'issue d'une audience au cours de laquelle Mme O... U...

. ; que cette dernière, agissant pour le compte et au nom de son enfant mineure, a, par acte du 18 juillet 2006, recherché la paternité de M.

de fuite, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux mesures de contrôle de l'alcoolémie, défaut de permis de conduire, refus de priorité et inobservation de feux de signalisation, l'a condamné à 3 ans

durant l'année scolaire 2016/2017, selon le certificat produit au dossier » (cf. jugement attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que « cette année scolaire a commencé le 1er septembre [; que] si l'information évoquée

aux motifs, sur la non-assistance à personne en danger, que Pierre X... reproche à la société susnommée d'avoir fait perdre des dizaines de minutes en ayant donné l'instruction criminelle d'appeler le 18

- Z..., - A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, du 3 décembre 1994, qui a condamné le premier, pour assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18

lorsque l'action est exercée par le représentant légal de l'enfant mineur sur le fondement de l'article 328 du code civil. 6.

Le fait qu'il ait préalablement déclaré avoir 16 ans à l'association Utopia qui l'avait « repéré » comme mineur isolé ce dont il ne ressort pas qu'il soit allé devant cette association dans le cadre d'une

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 octobre 1988, qui, pour attentats à la pudeur sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Kassem Z..., Mme Saïda X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mourad, Issam et Yassine A..., M.

été entendu comme témoin à la suite de sa mise en cause non seulement par Y..., mais aussi par les membres de sa famille et les proches (D 6, D 7, D 9, D 10, D 11, D 12, D 13, D 14, D 15, D 16, D 17, D 18

. - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté

ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.

X..., qui était mineur lors de la déclaration d'indépendance de l'Algérie, n'a pas pu souscrire de déclaration recognitive et a suivi la condition de son père, qui n'avait pas perdu la nationalité française

Une information judiciaire a été ouverte à son encontre, le 17 août 2012, pour viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité. M S... a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [F] coupable de violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, commis le 14 mars 2022,

N° D 18-82.139 F-D N° 1743 FAR 13 JUIN 2018 CASSATION M.

N° N 18-82.124 F-P+B N° 1742 FAR 13 JUIN 2018 CASSATION M.