COMPLEMENT D'ALLOCATION REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE RESSOURCES AINSI GARANTI ET LES ALLOCATIONS VERSEES PAR L'ETAT ET L'UNEDIC QU'IL ETAIT TOUTEFOIS STIPULE QUE POUR LE CALCUL DE CE

impayées ; que sa créance sur la société MBGR a été fixée à la somme globale de 620 827,29 francs, 603 891,21 francs correspondant, après expertise, aux factures impayées et 16 936,08 francs au montant

cadres ; que le dispositif conventionnel ainsi mis en place prévoyait que les salariés mis en cessation anticipée d'activité à partir de l'âge de 55 ans devraient abandonner la différence entre le montant

Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de celui qui la doit, en prenant en considération, notamment : -la durée du

de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 10 p. 100 les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements, le paiement d'un tel supplément

combattant, retient que celui-ci, qui invoque à tort certaines charges, sera bientôt mis à la retraite et bénéficiera d'une pension d'un certain montant ; Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait

respectives des parties, retient que Madame Y... perçoit le RMI à hauteur de 947 € quand cette somme comprenait le montant des allocations familiales : 227,97€ au titre des allocations familiales pour

Philippe X... ne donne aucune précision sur ses ressources et ses charges mais qu'il ressort de plusieurs documents qu'il participe à des rallyes ; qu'il importe de rappeler qu'il avait racheté à son père

du montant des soldes des prêts afférents.

Emile Y..., avocat associé, le plus ancien de ceux ayant produit et celui de Mme Marie C... épouse séparée de corps de M.

Mme [J] a relevé appel en limitant celui-ci aux dispositions du jugement ayant prononcé la saisie d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire.

[E] à payer à Mme [T] une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros, l'arrêt rendu le 11 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence

De telles différences de montants démontrent que non seulement les débiteurs ont procédé à de fausses déclarations lors du premier dossier de surendettement, en minimisant intentionnellement le montant

relevé que chacun des époux a concouru par sa faute à la désagrégation du lien conjugal, la femme par le caractère hautain, agressif et méprisant qu'elle affichait en public à l'égard de son mari, et celui-ci

maximal et ne prescrivent pas que ce montant doit être proportionné au regard de l'objectif poursuivi et des ressources et charges de la personne mise en examen et emportent, sur ce dernier point, un

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2022) et les productions, Mme [H] a été engagée en qualité d'assistante des ressources humaines par la société Multigros le 14 octobre 2013.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme T. reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T. pour rupture de la vie commune, d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension

BP" du 23 novembre 1994 ; qu'à l'établissement de sa retraite en mai 1998, la société BP France lui a signalé qu'il avait perçu un excédent de ressources de 278 088,55 francs qu'il devait rembourser ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2009) d'avoir fixé à la somme de 250 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

admis avoir reçu de lui environ 4 millions de francs qui lui ont permis d'acquérir deux voitures, deux maisons et deux terrains ; que tout en reconnaissant ces versements, Jean E... en a limité le montant