des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable de l'organisme social est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans

X..., ayant payé une partie de cet indu, l'a contesté pour le surplus devant la commission de recours amiable qui a partiellement accueilli sa demande ; Attendu que le jugement attaqué, qui énonce que

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie; que sans attendre la décision de cet organisme, elle a introduit devant les juges du fond, le 5 mai 1993, un recours contestant le caractère

X... de n'avoir pas contesté la décision de la Caisse devant la commission de recours amiable dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure, sans rechercher si le cotisant avait

distincts : 1)- d'une part, le 17 février 2009, il a contesté les redressements résultant de la mise en demeure du 23 décembre 2008 devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal le 4

X..., qui va une nouvelle fois refuser d'accepter la décision de son ex-compagne et va opérer à son encontre un véritable harcèlement ; que ce harcèlement va se traduire non seulement par une manifestation

une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement

réalisés ; qu'en énonçant, pour annuler la décision de la commission de recours amiable du 19 juin 2013, que le laboratoire étant à l'origine du non-respect des règles de tarification ou de facturation

de la commission de recours amiable du 3 janvier 1986 était entachée d'un vice de forme substantiel, alors, selon le moyen, que toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise

de la commission de recours amiable du 6 septembre 2010 et déclaré que le RSI était tenu de prendre en charge les frais d'appareillage pour la période du 20 janvier 2010 au 14 juin 2010, AUX MOTIFS

de la commission de recours amiable du 24 octobre 2017 et dit que M.

La Cour constate qu'en l'espèce, la société Versalis France indique avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie mais ne produit aucune décision

d'un organisme de sécurité sociale devient définitive si le requérant n'a pas saisi la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme

respect du délai de trente jours n'a pas été invoqué devant la commission de recours amiable de la caisse, ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme

X... du défaut d'information imputé à la CGSSR a privé l'intéressé "d'une chance de voir reconnaître son bon droit par la commission de recours amiable" ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé

de recours amiable dans sa décision et peut se déterminer sur la base de règles ou de circonstances étrangères à cette décision ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 12

Ayant constaté que la société EADS Airbus avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 juillet 2001 et que l'acte de saisine de la commission de recours amiable, puis du tribunal des

X... a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne satisfait

de recours amiable, laquelle n'avait eu à connaître que d'une demande d'indemnisation au titre de l'allaitement; qu'en accueillant néanmoins la demande de Mme X..., le Tribunal avait violé l'article R