la violation des articles L. 122-5 du nouveau Code pénal, 1384 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement entrepris déclarant les parents

, le magistrat instructeur a procédé dans la présente information à l'audition en qualité de témoin de Pierre X..., mis en examen dans le cadre de la procédure n° 94/92, lequel a précisé n'être "ni parent

que la liberté d'aller et venir est une liberté publique qui n'est pas susceptible d'abus; que l'impossibilité matérielle pour l'époux titulaire de l'autorité parentale de représenter l'enfant au parent

nationalité française et qu'il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes ; que selon les articles 18 et 20-1 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents

, 8 juin 1995 et 23 novembre 1995 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X... exerce à l'Alpe-d'Huez, sous l'enseigne de Delta Evasion, l'activité professionnelle de pilote de parapente

Y..., arrivant en sens inverse, ses cinq occupants, notamment Philippe X..., ont été mortellement blessés ; que les parents, les grands-parents et le frère de Philippe X... ont assigné en réparation M.

de la fausseté des constatations relatées dans ce document ; que, toutefois, en raison du caractère non contradictoire de ce rapport et des circonstances pour le moins cavalières dans lesquelles paraissent

Z... mais ces hypothèses nous paraissent importantes à être précisées car on ne peut exclure chez l'intéressé d'autres espaces criminels qu'il évacue actuellement totalement » ; - que l'expertise psychiatrique

Un jugement définitif rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal d'instance, division des affaires familiales, du comté de Gallia dans l'Etat de l'Ohio (Etats-Unis) déclare qu'une relation parents-enfants

l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), avait reconnu qu'au moment de l'assignation délivrée à son encontre, la banque savait que les indications portées sur la lettre de change ne la concernaient pas mais ses parents

enfants majeurs n'ont pas un droit absolu à l'entretien ; qu'une pension doit être allouée au titre de cet entretien si sont réunis plusieurs critères ; que le simple fait d'être à la charge d'un des parents

charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté est notamment destinée au cas des personnes qui ont vocation à voir transférer à leur profit le bail de leurs parents

écrite faite dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité, opter pour la conservation de leur nationalité ; que la déclaration du père ou, si le père était décédé, celle de la mère, ou si les parents

L'article 373-2-1 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

posées conformément au dispositif de la décision de mise en accusation, et énoncer tous les éléments constitutifs de la circonstance dont s'agit ; qu'ainsi, en ne précisant pas quel était le lien de parenté

ventes et achats et que leur situation hiérarchique dans la société faisait d'eux des parties dans l'affaire ; que les attestations n'indiquaient ni le lien d'alliance ni celui de subordination ni de parenté

économique subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'obligation de nourrir, élever et entretenir les enfants pèse sur ses parents

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut