correspond d'ailleurs à la volonté de la commune de Viry-Châtillon qui avait décidé par une délibération du 26 juin 1997 « l'acquisition du bâtiment du cinéma dénommé le Calypso sis ... sur la parcelle

C..., propriétaires de la parcelle [...], et M. et Mme B..., propriétaire de la parcelle [...] , attestent utiliser ce chemin pour accéder à leur propriété, ce dont il doit être déduit qu'il ne s'agit

1700 un chemin situé sur la parcelle 1703 de Thierry Y... longeant celle 1702 appartenant à un tiers au litige ; qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés

respectives ne formaient qu'une seule propriété ; qu'il a été voulu et construit par les propriétaires des lieux avant la société [...] et Monsieur M...

Xavier B..., 2 / de Mme Pauline E..., épouse B..., demeurant tous deux ..., 3 / de l'Association syndicale des propriétaires de Cala Rossa (APCR), dont le siège est lotissement de Cala Rossa,

et sous-parcelles dont il faisait l'acquisition, et du délai dont bénéficiait la société MOURLAN pour exploiter ce bois, à savoir jusqu'au mois de décembre 2012 ; qu'il savait, en lecture de ce compromis

depuis toujours au vu et au su de tous, possèdent depuis 1972 cette parcelle et ce de manière continue et non interrompue, se sont toujours comportés en propriétaire du bien ; que la possession dont il

47 en deux bandes de terre parallèles (parcelles [...] et 81), dont Monsieur R... devait acquérir la propriété de la parcelle [...] pour 500 € ; que ce document d'arpentage n'est pas seulement un acte

X... l'a assigné au motif que le preneur ne pouvait exercer ce droit, étant propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation ; Attendu

litigieuse d'une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire de cette date jusqu'à la vente de sa parcelle en 1978 ; qu'en effet, il s'avère qu'elle a donné

du lot numéro 14, que la végétation n'était pas susceptible de masquer la configuration d'un terrain dont la contemplation depuis la parcelle exploitée permettait d'apercevoir pour un acquéreur normalement

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Louis (la commune) a fait l'acquisition, en 1978, d'une parcelle de terrain dépendant d'une succession déclarée vacante ; que, soutenant avoir

situés dans une zone 1 AU a du plan local d'urbanisme à caractère naturel, urbanisable à court terme, sous forme d'opération d'ensemble exclusivement, et constaté que ces parcelles avaient acquis une

est exploitée une centrale hydraulique, ont assigné M. et Mme Y... , propriétaires de parcelles contiguës, puis la société Countryside, venant aux droits de ces derniers, ainsi que la société SMBTPS

faisait partie la parcelle A 420 dite zone de verdure et du fait qu'il avait été estimé nécessaire de demander à l'ensemble des colotis l'autorisation de changer l'affectation des terrains à usage d'espace

T... ont assigné en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave les consorts B..., nus-propriétaires et usufruitiers de plusieurs parcelles, ainsi que Mme C... et la Caisse centrale

K..., propriétaire d'un fonds constitué de plusieurs parcelles, soutenant que la parcelle cadastrée [...], devenue [...] et située à l'arrière des parcelles bâties, ne disposait pas d'un accès suffisant

doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Qu'en l'espèce, le demandeur sollicite sur le fondement

-Z...) propriétaires des parcelles voisines ; que ces derniers se sont prévalus de la prescription acquisitive ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le

Z... visant à le déclarer seul propriétaire des parcelles cadastrées G 929 à G 932 sur la commune de Zonza et subsidiairement de la seule parcelle G 932, à ordonner l'expulsion des occupants de ses parcelles