[G] puis la société [Z][Personne physico-morale 1][O], étant désignés liquidateurs. Le liquidateur a demandé le prononcé d'une sanction personnelle contre M. [D].

Il se trouvait alors en état de récidive légale " ; " alors que, hormis les déclarations des personnes mises en cause dans la procédure, aucun élément matériel susceptible de caractériser la participation

publique à un agent, lié par un contrat de droit privé, que s'il participe à l'exécution du service public ; que si la compétence est, en principe, attribuée à la juridiction administrative pour les

I... a participé à la bagarre ayant opposé les occupants du véhicule conduit par M.

reposant en l'état que sur les déclarations uniques de Abderrahmane Sidi X... et sur la découverte à son domicile d'éléments matériels suspects mais qui n'impliquaient pas nécessairement qu'il ait participé

[I], à relever « qu'[R] [I], président de la société [3], a participé comme auteur à la publication des propos diffamatoires » ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans caractériser la participation

, pris en ses deux branches : Vu les articles 205 et 208, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné chacun des sept enfants de Mme Carmen Z... à verser à celle-ci une pension

le régime ; qu'en affirmant qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes qui ont fait sortir ce bien de ce régime sont tenues d'acquitter la taxe sur la valeur

de la personne détenue aux faits reprochés ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M.

à la grève ou de reprise du travail puisse se faire manière regroupée par une institution représentative du personnel, la cour d'appel a relevé que, s'il était constant que la direction avait refusé,

entre la commune de G... et la S... ne donne aucun pouvoir de sélection ou d'agrément à la S... pour le choix des entrepreneurs devant effectuer les travaux; qu'il n'est même pas indiqué qu'elle participe

.; qu'il avait personnellement pris l'initiative des négociations pour le compte de Lucien X... et avait lui-même marqué les bêtes; qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient

rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 9.

que les périodes d'absences liées à un autre motif, notamment à un congé de reclassement, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la participation ; qu'en énonçant que le bénéfice de la participation n'était

qui conteste la désignation ; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu

au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en

au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en

à la réserve spéciale de participation ; qu'en se bornant à retenir de manière impropre qu' « il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées aux salariés

X... du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

1975, de l'article 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Catherine C..., magistrat stagiaire, a siégé en surnombre et participé