des stages obligatoires de rémunération supérieure à plus de 30 % du SMIC.

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

au pourboire et aux rémunérations non déclarées par rapport aux montants portés au compte [...] du grand livre et d'AVOIR, en conséquence, validé le redressement du chef des rémunérations non déclarées

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce dans la stricte application de l'article 41, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire ses rémunérations

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce dans la stricte application de l'article 41, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire ses rémunérations

soumettre un calcul définitif à l'allocataire, que l'allocation servie à Monsieur X... est calculée de la façon suivante : allocation mensuelle brute =65 % du salaire de référence dans la limite du plafond

J..., la Société Générale avait notamment établi des tableaux de comparaison de l'évolution de la rémunération de M.

Eu terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures ; que la période du 4 mai 2004 au 1er juillet 2013 dépasse

demandes, et troisièmement, d'AVOIR condamné le GIE KESA ELECTRICALS au paiement du droit d'appel prévu par les dispositions de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale à hauteur d'1/10ème du plafond

2000, et reprochant en particulier à l'employeur d'imposer en toute illégalité un régime d'équivalence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de divers éléments de rémunération

ALORS QU'il est interdit de faire figurer dans une offre d'emploi une allégation fausse ou susceptible d'induire en erreur portant en particulier sur la rémunération ; qu'il était acquis aux débats que

Les revenus pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel de 15 000 euros (valeur 2006) sont les gains et rémunérations dont l'assuré aurait disposé pendant la période d'ITT déduction faite

francs outre une redevance annuelle fixée à 1 % du chiffre d'affaires de la société locataire, avec un minimum de 4 millions de francs ; que par un avenant du même jour, il était stipulé que la rémunération

juillet 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2014, d'application immédiate car instituant une peine plus douce, le montant de la pénalité, en cas de fraude, ne peut être inférieur à un trentième du plafond

de pilotage..., b) les frais de compte-prorata, c) les frais de bureau de contrôle et assurance complémentaire de groupe, à 1 % du montant des travaux de chaque sous-traitant", en sorte que la rémunération

, 3 et 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 pour arguer d'un dépassement du maximum de son temps de travail effectif journalier ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

travailleurs salariés (CATS) a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France (la société) ; que cette dernière a fixé le montant de l'allocation de remplacement en fonction des rémunérations

enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la société faisant valoir qu'il suffisait de comparer aux sommes portées sur les bulletins de paie antérieurs de l'intéressé, où figurait un salaire plafond