l'exercice de sa profession indépendante de taxi en exerçant un pouvoir sur ce conducteur qui s'apparente à un pouvoir de direction, de contrôle et de discipline ; Que selon les « avantages

modifie unilatéralement les conditions du contrat en réduisant considérablement les pouvoirs accordés jusque-là à son agent, peu important que cette décision n'ait pas été animée par une intention de

REJET du pourvoi formé par : - X...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10055 F Pourvoi n

[J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-14.800 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'établissement

salarié mais avaient pour objet de vérifier la réalité des connexions litigieuses dont il avait été informé par la direction Contrôle et Conformité relativement à des sites non autorisés ; 1.

REJET DU POURVOI DE X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En tant que comptable intendant du lycée, elle pouvait non seulement procéder elle-même à l'enregistrement d'écritures comptables mais se devait, dans tous les cas, de vérifier et de contrôler l'exactitude

huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodexbois, dont le siège est ...

notifiée conformément à la directive" ; Attendu que la prévenue a, en outre, soutenu que, faute d'avoir été communiqué à la Commission européenne en application de la directive 83/189/CEE du Conseil

dans toute entreprise sans leur permettre pour autant de boire de l'alcool en dehors de ce cadre strictement défini par l'usage ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/

, a décerné mandat d'arrêt contre le premier et mandat de dépôt contre le second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la

PERSONNEL CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS, LA CHOSE QUI LUI EST CONFIEE PAR SON TRAVAIL, LE PREPOSE EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI LUI CONFERENT LA QUALITE DE GARDIEN

C... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Louis X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988) que M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Herlytte, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-11.462 contre l'arrêt rendu le 29 novembre

République, relève des faits de publicité de nature à induire en erreur, d'usage d'une marque de nature à créer une confusion et d'usurpation de l'appellation d'origine contrôlée Châteauneuf-du-Pape ;

d'usage, de direction et de contrôle qui lui sont déférés en application du bail sera écarté : en effet, la SA LOGISEINE et la CREA n'indiquent pas quel « témoin d'alerte » aurait justifié une plus grande

REJET au pourvoi formé par : - X...