finalement payé l'impôt qu'ils auraient dû acquitter en l'absence de la réduction attendue au titre de l'investissement contesté et que le paiement de l'impôt auquel on est tenu ne constitue pas un préjudice

collectif résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causé par la faute du tiers, et non de la somme de préjudices individuels subis par les créanciers ; qu'ainsi,

exclusifs de la SARL SERAM ENVIRONNEMENT » ; 1°/ ALORS QUE si la restitution à laquelle un cocontractant est condamné, en suite de la résolution d'un contrat, ne constitue pas par elle-même un préjudice

avoir subi une perte de gains à compter du 1er avril 2012 et sa demande d'indemnisation ne peut, dès lors, concerner que la période du 18 mai 2010 au 31 mars 2012 ; que pendant cette période, son préjudice

financier découlant des agissements déloyaux d'un associé retrayant est indemnisable ; qu'en déboutant les exposantes de leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier que leur avait causé

d'exploitation n'est pas indemnisable, non plus que les préjudices liés à une telle exploitation, en l'absence d'autorisation d'exploiter ; qu'en octroyant des indemnisations à la SARL Celebrity, sans

au droit d'agir en justice de l'enfant né atteint d'un handicap, aux conditions d'engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des parents, ainsi qu'aux préjudices

B...à la réparation d'un préjudice résultant de la restitution en valeur du bien, la cour d'appel, après avoir énoncé que seule Mme C...pouvait être tenue à cette restitution, qui ne constitue pas un préjudice

bancaires, la possibilité d'augmenter le chiffre d'affaires du fonds de commerce dès la première année d'exploitation ne sont justifiés par aucune pièce ; qu'il ne saurait être considérée comme un préjudice

aucune mention d'une telle condition dans le libellé de la reconnaissance ; que le rejet de cette argumentation entraîne par voie de conséquence le rejet de l'argumentation relative à l'absence de préjudice

électroniques, ensemble l'article 1147 du code civil, également pris dans sa rédaction issue de cette ordonnance ; 2) ALORS QUE la perte d'une chance réelle et sérieuse de faire un gain constitue un préjudice

La restitution du prix de vente, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable. 18.

susceptibles d'être mises à la charge de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2011, la restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice

direct matériel et certain causé par l'expropriation ; Que pour être indemnisable, le préjudice doit puiser sa source dans le fait même de l'expropriation ; Que la notion de préjudice direct implique

susceptibles d'être mises à la charge de cette dernière ; AUX MOTIFS QUE ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 2011, la restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice

M..., au titre du préjudice subi par cette dernière, la somme de 36 607,37 € à M. P... M... au titre de son préjudice personnel, celle de 30 000 € à M. W...

des justiciables face à une méconnaissance de l'interdiction visée à l'article 108 § 3 du TFUE et l'application de l'arrêté du 12 janvier 2010 ne peut servir de base au principe ou à l'assiette d'un préjudice

préfectoral du 22 novembre 2010 et des conséquences sur son droit de propriété et souverainement retenu qu'il ne démontrait pas avoir subi du fait de la servitude d'utilité publique un quelconque préjudice

Cependant, le moyen portant sur l'assiette du préjudice indemnisable était inclus dans le débat devant la cour d'appel et, au surplus, il est né de l'arrêt attaqué. 8.

Cependant, le moyen portant sur l'assiette du préjudice indemnisable était inclus dans le débat devant la cour d'appel et, au surplus, il est né de l'arrêt attaqué. 8.