en remboursement de droits perçus en violation de cette directive un délai de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas

spéciales plus courtes" ; que les dispositions de la loi de 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui ont réduit la durée de la prescription à compter du jour de l'entrée en vigueur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon

de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Mignères, susceptibles d'être occupés par Mme X..., M.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Hyséo, société par actions

En effet, la doctrine fiscale conditionnait le bénéfice de la DFS par la réalisation d'un minimum de 150 km journalier par le chauffeur concerné.

de la créance de l'URSSAF qui avait délivré commandement le 18 mai 1988, n'affectait en rien la validité de la saisie et qui a elle-même constaté, statuant sur le caractère exécutoire de la créance fiscale

février 2001 des chefs de vols, escroqueries et blanchiment d'argent aggravé, relativement à des faits commis les 23 janvier et 19 février 1997 ; "alors, d'une part, qu'en matière de délit, la prescription

des droits et actions en matière civile n'y déroge pas, ce qu'admettent les parties, le débat étant circonscrit à la question de savoir si les époux [T]/[D] peuvent se prévaloir de la prescription

procédé le 25 septembre 1990 à la fusion-absorption des sociétés Fos et Atomi ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 5 octobre 1990, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable pour cause de prescription l'action de M. E... L... dirigée contre la société [...] ; AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve repose sur M.

dirigée contre la société Schenker aux droits de la société Bax Global, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5-5 ° du Règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qu'une société filiale

l'action ainsi ouverte au receveur des Impôts, comptable de la direction générale des Impôts, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes

était la non-réclamation par le destinataire et non une adresse inconnue ou un départ sans laisser d'adresse, tandis que les commandements postérieurs à 2010 n'avaient pas interrompu la prescription dès

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cette prescription spéciale du code de la consommation s'applique à l'action en

pas contestable que la créance de solidarité alléguée par l'administration fiscale, soumise au régime de la prescription quadriennale prévue à l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales n'est pas