du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires ; que la société CELVIA a été poursuivie d'une part, pour avoir commercialisé

industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. 20.

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

F-D Pourvoi n° V 13-12.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

et la renseigner sur la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en la matière, la cour d'appel a méconnu le sens et la porte de ce texte" ; Vu l'article 122-3 du Code pénal ; Attendu que

Julien Y... et Danièle X..., qui exploitaient en commun un terrain de camping à VIAS (34), ont constitué entre eux, à parts égales, le 18 janvier 1973 la SCI "Les Salisses" qui leur donnait à bail commercial

personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers auxquels il expose ses salariés" ; qu'il ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale que s'il apporte lui-même la preuve

En statuant ainsi, alors que les preuves d'usage de la marque Skin'up pour commercialiser des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes

une contre-expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que l'appréciation du risque pour la santé que présenterait une denrée alimentaire doit être fondée sur des preuves

en France des travailleurs étrangers qu'elle mettait à la disposition d'exploitations viticoles ou industrielles, dans le cadre de contrats de prestation de services ou de contrats de mandataire commercial

n° 804 F-D Pourvoi n° G 17-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

; qu'il appartient donc à la juridiction correctionnelle de rechercher si la responsabilité de l'infraction constatée est imputable au dirigeant ou s'il a pu valablement déléguer ses pouvoirs en la matière

enfin que l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable doit être informé de l'avis de la commission ; qu'en énonçant que l'omission de cette information, prévue

du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve

du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve

civile et commerciale par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que la décision émane d'une juridiction

sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

Pourvoi n° V 23-16.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE