Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième à sixième branches 2.

; que le tribunal arbitral a, en conséquence, fixé "le prix de cession des actions de la société SCOFIT à zéro" en l'absence de dispositions contractuelles prévoyant "un prix négatif" ; que la cour d'appel

11ème chambre, en date du 2 octobre 1992, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à seize amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

B..., même signé par l'ensemble des parties, tient lieu de bail écrit ; ce document se borne pour l'essentiel à déterminer le montant du fermage en fonction des prix fixés par l'arrêté préfectoral du 7

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen , pris en ses trois premières branches, le quatrième moyen, pris en sa première branche, le cinquième moyen, pris en sa troisième

à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle lui appartenant, de fixer la date de référence

Ce texte précise que, parmi les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté, figurent les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes

Ce texte précise que, parmi les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté, figurent les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes

Ce texte précise que, parmi les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté, figurent les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes

[T] [O] est bien-fondé à solliciter la prise en compte de cette prime EFA dans le salaire de référence.

Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances I, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

septembre 2006 : Vu les mémoires produits ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain Y... par la société civile professionnelle Vuitton, pris

l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Charles X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, le troisième moyen, pris en sa troisième branche, et

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juin

[D], avec prise d'effet du contrat français à compter du 1er février 2004, prévoyant notamment pour la rémunération à compter de cette date : un salaire fixe annuel brut de référence de 148.000 euros

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, le 8 avril 1982, M.

pas plus qu'ils ne l'ont fait devant le tribunal, en quoi en l'espèce les différents éléments qui caractérisent les dessins et le jeu qu'ils revendiquent seraient originaux et traduiraient un parti pris