l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2007) que la société RVG consultants a consenti à la société Real Estate Asset Management (REAM) une promesse

pas que, du fait de cette omission partielle des mentions obligatoires légales, son consentement a été vicié et qu'il en est résulté un préjudice dès lors qu'il avait connaissance, tant lors de la promesse

seul matériel de l'entreprise ou le concours d'autres employés de la société ; qu'il n'apparaît pas surprenant, dès lors, qu'il ait pu élaborer, pour le dépôt des brevets et modèles, des dessins et projets

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulière et parfaite la promesse de cession par M. X... de ses parts dans le capital de la SCI SR à M.

des lots de copropriété ; qu'une clause relative à « des travaux confortatifs des fondations... effectués à la suite de désordres vraisemblablement causés par la sécheresse » était insérée dans la promesse

à une telle recherche, notamment en raison de ce que les époux G. avaient attendu plus de trois mois et demi après la signature de la promesse de vente pour solliciter un prêt, la Cour d'appel n'a pas

(les consorts X...), ainsi qu'aux sociétés DH investissements et HL investissements ; que, le même jour, la société SEPI a consenti aux cessionnaires des parts une promesse de rachat de la totalité de

Gérard X..., a adressé à cette société un mandat de recherche indiquant ce qu'il souhaitait obtenir, document qui, établi sur un imprimé de l'agence, précisait qu'il ne comportait " ni engagement d'achat

2021, rectifié le 1er avril 2021), Mme [D] (la propriétaire), propriétaire d'un immeuble dans lequel des locaux commerciaux ont été donné à bail à la société 9 Neuf (la locataire), a consenti une promesse

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Z... ont cédé, suivant promesse synallagmatique du 15 mars 1990, réitérée par acte du 30 mai 1990,

la société Locam, qui leur a laissé le choix du fournisseur ; qu'ils ont réservé auprès de la société " Les Parcs de France " un " mobil home " correspondant à leur goût ; que la société Locam l'a acheté

unilatérale de vente au motif inopérant que l'offre d'achat de M.

celle d'escroquerie, celles de faux et usage de faux devant être abandonnées du fait de l'existence de ce cumul idéal d'infractions " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er considérant) ; " qu'il convient de procéder

compter de la signature de l'acte ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-obtention de l'offre de prêt dans le délai et sur production de justifications que ledit prêt avait bien été sollicité, la promesse

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société de banque La Hénin (la banque) a consenti à Mme Z..., marchand de biens, une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2021), par une promesse de vente du 14 mars 2014 puis un acte authentique du 6 juin 2014, Mme [S] et M.

Y..., pour un montant de 12 200 euros, un véhicule d'occasion Jaguar Type E destiné aux compétitions sportives de voitures anciennes ; que selon promesse unilatérale de vente du 30 mai 2002, M.

Saïd X..., qui s'engageait à les acheter, deux villas pour un prix de 3 654 000 francs ; que l'acte authentique, qui devait être reçu par la SCP de notaires Zampiero, Lai Y...

FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES" (COFINOGA) A CONSENTI AUX EPOUX X..., LE 3 SEPTEMBRE 1974, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE D'UN COMPTE AVEC OPTION DESTINEES A ASSURER LE PAIEMENT D'ACHATS

novembre 1992, une somme de 40 000 francs à titre de réservation pour l'acquisition d'un fonds de commerce et, en raison du détournement de cette somme, avaient dû emprunter à nouveau le même montant pour acheter