X... un terrain destiné à l'exploitation d'un commerce de fabrication et de vente de poteries pour l'année 2001 ; que par acte du 29 novembre 2010, M.

X... d'être devenu propriétaire des murs commerciaux ne l'empêchait pas d'exécuter l'engagement de vente du fonds de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la cession du fonds de commerce incluait

L 621-107 4° ancien du Code de commerce, mais seulement l'exercice par le propriétaire de son droit de propriété ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir admis que les marchandises reprises faisaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 JUILLET 1969), LA SOCIETE MARCHES USINES A DEPOSE LE 1ER JUIN 1961 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX, DANS

La cession des murs dans lesquels se poursuit l'exploitation du fonds de commerce est d'un commun accord entre les parties, stipulées comme devant intervenir au bénéfice du cessionnaire aux présentes dans

France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, est titulaire, sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises audiovisuelles par l'article L. 216-1 du code de la propriété

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable et opposable la clause de réserve de propriété alléguée par la Sté EURODIS, d'avoir dit celle-ci fondée en son action en revendication du matériel

Acquisition Fonds de commerce et droits de propriété intellectuelle.

de commerce et, en conséquence, d'avoir constaté la validité de la cession de fonds de commerce intervenue entre la société LMC et la société Léon Le Dragon, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente

ET LE MEME JOUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA STATION A LA S.A.D.E. AYANT LE MEME GERANT QUE LA S.C.I. ; QUE, LE 17 JUIN 1982, LA S.A.D.E.

insuffisamment rétribués, a condamné le premier à 7 ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt à son encontre, 75 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour, ordonné la confiscation des fonds

prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce ; qu'en affirmant que le crédit bailleur ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce, après avoir relevé que le

font ressortir que M.

en violation des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la compétence matérielle du juge des référés

des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552 du code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et

ET QUE LES MARCHANDISES CONSTITUANT LE STOCK DE CE COMMERCE QU'ELLE AVAIT REPRISES LE JOUR DE LA MORT DE CE DERNIER ETAIENT PRESUMEES SA PROPRIETE PUISQUE LES FACTURES ET LES TRAITES Y AFFERENTES ETAIENT

ayant été mise en liquidation de biens, la société Emco a été déclarée adjudicataire du fonds de commerce, que les époux A... ayant divorcé, Mme D... dite Rousseau a racheté les droits de son ex-mari sur

l'arrêt attaqué, que, courant 1993, des vêtements masculins de marque Winston Spirit ont été commercialisés par la société Menswear Spirit France, créée en avril 1993 et immatriculée au registre du commerce