AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

Que le moyen qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant les juges du fond et souverainement appréciés par eux, ne saurait être admis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

ne délivrait pas ce type d'attestation ; que dans le cas d'une demande de carte de séjour, la personne venait faire sa demande soit alors que son titre était en cours de validité et il n'y avait donc pas

C... a formé, le 30 juin 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1992, un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 92-16.426, qui a été rejeté par un arrêt du 18 octobre 1994

à s'expliquer, a conservé un silence absolu devant la Cour ; qu'il résulte des éléments de faits évoqués plus haut que le consentement de Mickaël a été surpris par le stratagème ainsi organisé par son

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° X 14-13.922

Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par l'exposante et a dit n'y avoir pas de cause de nullité dans la procédure jusqu'à la

que la société CCGA avait soutenu devant la cour d'appel qu'une exclusion de garantie devait, pour être valable, être formelle et limitée ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de

d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

B... des fins de la poursuite, a cassé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges ; Attendu que cette juridiction, alors que la cassation ne pouvait être prononcée

à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, qui ne pouvait être saisie d'une telle demande, la cour a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code

devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Les Fils de madame Géraud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ou son intensité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

en nullité et que le ministère public présente ses réquisitions sur cette demande, dans la mesure où les débats débutent dès l'examen de cette demande ; que la cour d'appel a constaté, en page 4 de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de la